Les époux ont engagé une procédure contre la SA QUATRE MURS pour obtenir paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité de congés payés, de primes d'ancienneté et de primes annuelles, d'un rappel de salaire

Sur le fond Aux termes de l'article 26-4 alinéa 3 du code civil, la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article

[F] est détenteur à l'égard de la communauté et dont il sera tenu compte dans les comptes entre époux, - Constater que les fonds issus du don manuel consenti par Mme [P] [A] [K] ont été utilisés pour

EXPOSÉ DU LITIGE ET DES DEMANDES Entre 2006 et 2007, Mme Q..., architecte, s'est vue confier par les époux G... la direction de travaux de restructuration et de rénovation d'un immeuble sis [...].

[SZ] [B], a, en substance : - ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux [K]-[XB] et de la succession de [ES] [K], désigné le président

B..., soit les engagements de caution de la société SOCOEST dont il était le gérant, pris sans l'accord de son épouse en violation des dispositions de l'article 1415 du Code civil, ne pouvaient engager

B..., soit les engagements de caution de la société SOCOEST dont il était le gérant, pris sans l'accord de son épouse en violation des dispositions de l'article 1415 du Code civil, ne pouvaient engager

A..., soit les engagements de caution de la société SOCOEST dont il était le gérant, pris sans l'accord de son épouse en violation des dispositions de l'article 1415 du Code civil, ne pouvaient engager

Il peut aussi accorder à l'un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis.

est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui

que les époux G...

Elle soutient que : - la décision de refus de renouvellement du titre de séjour est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit dès lors que la communauté de vie entre les époux a repris ;

de vie effective entre les époux ».

ayant existé entre les époux [B] / [D] à la somme de 173'322€, -Ordonner la libération du solde des sommes consignées entre les mains du notaire à hauteur de 193'391, 48€ à son profit, -Condamner

Il a indiqué que son action ne pouvait être prescrite et, sur le fond, a exposé qu'à la date de déclaration de nationalité, il était établi que la communauté de vie entre les époux était rompue tant sur

Les époux [U] et [B] [O] étant mariés sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts, les fonds litigieux sont présumés des biens communs.

Les époux X... ont saisi la Cour d'Appel de Lyon, désignée cour de renvoi.

Sur la charge de la preuve quant à la fraude Aux termes de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 26-4 du code civil « La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze

Sur la prestation compensatoire : L'article 270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation

Il n'existe pas de divergences entre époux sur la date de prise d'effet du divorce entre époux, date de l'ordonnance de non-conciliation soit le 17 juin 2010.