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10 361 résultats pour « engagement de ne pas demander le divorce avant un certain délai »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

63be630813ef607c90ab6392

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

contraire, - infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande en nullité des actes de donation-partage du 17 avril 2000 et 23 juillet 2003, - dire et juger que le délai de prescription

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

62df8568f7f152a44182887d

Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Cependant, il apparaît que comme devant le premier juge, l'intimé ne verse aucune pièce objective à l'appui de sa demande, laquelle est uniquement basée sur une pièce établie par lui seul, et corroborée

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

670f58244ad0d5ee7d7e5a74

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

De sorte que plus sûrement que son placement en détention provisoire c'est son comportement et la violation répétée de ses devoirs conjugaux qui a conduit son épouse à demande le divorce et ce divorce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8e9ff

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Elle demande à la Cour de ne pas prendre en compte les propos que les enfants ont tenus devant le magistrat qui a procédé à leur audition, car ils sont pris dans un fort conflit de loyauté, et vont très

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a780f98121050008662d43

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par courrier du 19 août 2021, la MSA a informé son employeur de la réception de ce document et lui a demandé de lui transmettre dans les meilleurs délais une déclaration d'accident du travail.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

67f8a8a3a5ae27812390ded3

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[M] ne rapportant pas la preuve de ce que l'arrêt prononçant le divorce des époux [M]/[H] serait devenu exécutoire avant le 11 juillet 2013, et le demandeur ayant reconnu, aux termes d'un protocole transactionnel

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6a0ffc01cdc6046d478a8d92

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Ce strict respect de vos horaires vous permettra très certainement d'accomplir les tâches qui vous sont confiées en totalité et dans les délais (').

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f2e6

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

C/ Marguerite Z... divorcée X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894bf

Appel

9 novembre 2007

9 novembre 2007

formelle, en l'absence de reconnaissance de ce fait par Christelle X... devant quiconque, et compte tenu de ce qu'elle a engagé un traitement en septembre 1997, c'est-à-dire à une époque où Vincent Y..

Source officielle
CA

1ère Chambre

63ecb213c0a6c305dea9fd2c

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Sur la demande reconventionnelle de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e073ddcdc6046d47695f7e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Après imputation de diverses garanties, la Banque BIA soutient être créancière d'une certaine somme sur la société SCOA Spriint Inter et sur [F] [U] [W] [P] en sa qualité de caution solidaire.

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

6032005a12d67538815968e5

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

A] de sa demande en partage complémentaire de la communauté dissoute par la convention de divorce homologuée suivant le jugement précité du 30 juin 2009, - rejeté toute demande de Mme [A] au titre d'un

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616290cae498f0b428bb8326

Appel

17 septembre 2012

17 septembre 2012

Les centaines de pièces produites par les salariés censées éclairées la Cour sur la teneur des demandes salariales ne parviennent pas à remplir cet office.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

634113a358bc223e2e3f08c8

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Il nous a de plus été rapporté : Que vous avez tenu des propos violents et non respectueux à l'égard de certains de vos collaborateurs devant l'ensemble de votre équipe.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf34

Appel

10 octobre 2008

10 octobre 2008

FAITS ET PROCEDURE Le 2 février 2006, Monsieur Jean Dominique X... a engagé une procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Pierre à l'encontre de Monsieur Elio X..., son père, Mme

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CA

6e Chambre A

61624a70a68110eae5b68f23

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.

Source officielle
CA

1re Chambre B

6163231e3dbed56e5e2c2fb8

Appel

2 février 2012

2 février 2012

[P], qui devra consigner la somme de 2.500 € à valoir sur la rémunération de l'expert, entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du tribunal de grande instance Digne-les-Bains dans le délai

Source officielle
CA

3ème chambre famille

65321aef9e4ea48318f5adab

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et déclaré les demandes de l'époux relatives au partage de certains intérêts pécuniaires des époux ou à la désignation d'un notaire irrecevables, -

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02134_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Il en va toutefois autrement si le requérant justifie de circonstances particulières, tels que des engagements souscrits par de futurs acquéreurs ou l'état avancé des négociations commerciales avec ces

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6036fc8ebc54ce979a1f09fd

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

du 14 novembre 2014 qui a annulé l'enregistrement de la déclaration de nationalité française par mariage effectuée le 11 janvier 2007 sous le n°01534/07 souscrite par Mme [G] [V] le 31 octobre 2005 devant

Source officielle

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