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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CHAMBRE FAMILLE
63be630813ef607c90ab6392
10 janvier 2023
contraire, - infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande en nullité des actes de donation-partage du 17 avril 2000 et 23 juillet 2003, - dire et juger que le délai de prescription
2ème CH - Section 2
62df8568f7f152a44182887d
25 juillet 2022
Cependant, il apparaît que comme devant le premier juge, l'intimé ne verse aucune pièce objective à l'appui de sa demande, laquelle est uniquement basée sur une pièce établie par lui seul, et corroborée
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
670f58244ad0d5ee7d7e5a74
15 octobre 2024
De sorte que plus sûrement que son placement en détention provisoire c'est son comportement et la violation répétée de ses devoirs conjugaux qui a conduit son épouse à demande le divorce et ce divorce
Cour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9ff
15 décembre 2011
Elle demande à la Cour de ne pas prendre en compte les propos que les enfants ont tenus devant le magistrat qui a procédé à leur audition, car ils sont pris dans un fort conflit de loyauté, et vont très
Chambre Sociale-1ère sect
65a780f98121050008662d43
16 janvier 2024
Par courrier du 19 août 2021, la MSA a informé son employeur de la réception de ce document et lui a demandé de lui transmettre dans les meilleurs délais une déclaration d'accident du travail.
Pôle 1 - Chambre 10
67f8a8a3a5ae27812390ded3
10 avril 2025
[M] ne rapportant pas la preuve de ce que l'arrêt prononçant le divorce des époux [M]/[H] serait devenu exécutoire avant le 11 juillet 2013, et le demandeur ayant reconnu, aux termes d'un protocole transactionnel
Chambre 4-4
6a0ffc01cdc6046d478a8d92
21 mai 2026
Ce strict respect de vos horaires vous permettra très certainement d'accomplir les tâches qui vous sont confiées en totalité et dans les délais (').
6253cc1ebd3db21cbdd8f2e6
C/ Marguerite Z... divorcée X...
6253c9d2bd3db21cbdd894bf
9 novembre 2007
formelle, en l'absence de reconnaissance de ce fait par Christelle X... devant quiconque, et compte tenu de ce qu'elle a engagé un traitement en septembre 1997, c'est-à-dire à une époque où Vincent Y..
1ère Chambre
63ecb213c0a6c305dea9fd2c
16 janvier 2023
Sur la demande reconventionnelle de la S.A.R.L.
Pôle 5 - Chambre 6
69e073ddcdc6046d47695f7e
15 avril 2026
Après imputation de diverses garanties, la Banque BIA soutient être créancière d'une certaine somme sur la société SCOA Spriint Inter et sur [F] [U] [W] [P] en sa qualité de caution solidaire.
2e chambre 3e section
6032005a12d67538815968e5
17 mai 2018
A] de sa demande en partage complémentaire de la communauté dissoute par la convention de divorce homologuée suivant le jugement précité du 30 juin 2009, - rejeté toute demande de Mme [A] au titre d'un
CHAMBRE SOCIALE A
616290cae498f0b428bb8326
17 septembre 2012
Les centaines de pièces produites par les salariés censées éclairées la Cour sur la teneur des demandes salariales ne parviennent pas à remplir cet office.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
634113a358bc223e2e3f08c8
5 octobre 2022
Il nous a de plus été rapporté : Que vous avez tenu des propos violents et non respectueux à l'égard de certains de vos collaborateurs devant l'ensemble de votre équipe.
6253cb27bd3db21cbdd8cf34
10 octobre 2008
FAITS ET PROCEDURE Le 2 février 2006, Monsieur Jean Dominique X... a engagé une procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Pierre à l'encontre de Monsieur Elio X..., son père, Mme
6e Chambre A
61624a70a68110eae5b68f23
17 avril 2014
Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.
1re Chambre B
6163231e3dbed56e5e2c2fb8
2 février 2012
[P], qui devra consigner la somme de 2.500 € à valoir sur la rémunération de l'expert, entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du tribunal de grande instance Digne-les-Bains dans le délai
3ème chambre famille
65321aef9e4ea48318f5adab
18 octobre 2023
et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et déclaré les demandes de l'époux relatives au partage de certains intérêts pécuniaires des époux ou à la désignation d'un notaire irrecevables, -
4ème chambre
DCA_21TL02134_20230629
29 juin 2023
Il en va toutefois autrement si le requérant justifie de circonstances particulières, tels que des engagements souscrits par de futurs acquéreurs ou l'état avancé des négociations commerciales avec ces
Pôle 1 - Chambre 1
6036fc8ebc54ce979a1f09fd
30 juin 2015
du 14 novembre 2014 qui a annulé l'enregistrement de la déclaration de nationalité française par mariage effectuée le 11 janvier 2007 sous le n°01534/07 souscrite par Mme [G] [V] le 31 octobre 2005 devant
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