En second lieu, la motivation exigée par l'article R. 743-14 doit s'entendre comme l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de contestation de la décision entreprise.

En second lieu, la motivation exigée par l'article R. 743-14 doit s'entendre comme l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de contestation de la décision entreprise.  

retient que le non- respect des objectifs contractuellement prévus est imputable au comportement professionnel anormal du salarié ; Qu' en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement n' énonçait

En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 28 JANVIER 2026 (n°9/2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N°

. *** MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - l'article 298 sexdecies du code général des impôts ne définit ni le fait générateur ni l'assiette, notamment la marge commerciale à retenir afin de permettre une collecte de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 anciennement Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 12 JANVIER 2021 (n° /2021, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

GREFFIER : Madame OULIE MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur BERNARD Avocat Général **** ** VU le mandat d'arrêt européen délivré le 11 novembre

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00013 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première

Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Manuel de Abreu, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué En présence du Ministère Public, représenté par Madame Isabelle Arnal, avocate générale

21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Insaf NASRAOUI, greffier, En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD, Avocat général

En premier lieu, aux termes du I de l’article 244 bis A du code général des impôts : « 1.

de leur crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement, à raison de la diminution entre 2018 et 2019 de la rémunération perçue par Mme B... en tant que dirigeante de société, méconnaît les énonciations

A ARRET DU 22 Avril 2026 statuant sur renvoi après cassation APPELANTE : Mme LA PROCUREURE GENERALE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Jean-Daniel REGNAULD, avocat général

Aux termes du 2. de l'article 269 du code général des impôts : " La taxe est exigible : a) Pour les livraisons et les achats (), lors de la réalisation du fait générateur () / () c) Pour les prestations

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I.

C au titre de l'année 2015 ainsi qu'à la majoration de 10 % prévue à l'article 1730 du code général des impôts.