n'invoque aucune violation des dispositions de l'article L. 5213-6 du code du travail selon lesquelles, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés

S'agissant des frais liés au handicap : Quant à l'adaptation du véhicule : 16.

Son contrat était régi par la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Elle fait valoir que l'origine professionnelle de l'inaptitude n'est pas établie.

pas que la caisse a opéré une retenue de 11 272.72 euros au titre d'un indu d'allocations adulte handicapé versées à Mme [H].

La convention collective nationale applicable est celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

[collèges et lycées ne constituant pas des établissements publics locaux], L. 422-2 [établissements du second degré ou d'éducation spéciale municipaux ou départementaux] et L. 442-1 [établissements privés

Le 3 décembre 2013, ses parents ont saisi la Maison départementales des personnes handicapées (MDPH) d'une demande d'orientation en établissement médico-social.

Enfin vous êtes intervenue de manière inadaptée en reprenant l'enfant perdu sans vous tempérer, sans bienveillance, et en culpabilisant l'enfant.

Ainsi, Mme [V] établit que son employeur connaissait sa qualité de travailleur handicapé avant l'engagement de la procédure de licenciement.

Présentant une très forte myopie bilatérale, elle s'est vu reconnaître la qualité de travailleuse handicapée et le 20 janvier 2017, la directrice des ressources humaines de l'établissement a préconisé

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413).

Selon elle, la PCH 'doit être appréciée selon les besoins de la personne handicapée et les possibilités d'accompagnement de l'établissement dans lequel elle vit'.

[C] [T] doit établir que son handicap est à l'origine d'une restriction substantielle et durable à l'emploi.

Collective Nationale de Travail des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées.

[Y] [M], né le 4 février 1966, a adressé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) une demande datée du 22 novembre 2018 en vue de bénéficier de l'allocation adulte handicapé (AAH).

l'accès à l'emploi compte tenu de son handicap.

La convention collective applicable est la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

des services pour personnes inadaptées et handicapées ; Que par avenant du 1er septembre 1995, il a été promu aux fonctions de chef de service éducatif avec le statut cadre et le bénéfice d'un logement

[G] et rappelle que ce texte n'impose pas que soit porté à leur connaissance le statut de travailleur handicapé du salarié reconnu inapte.