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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8ccbd3db21cbdd864d9
24 octobre 2002
La procédure de redressement judiciaire a été étendue à chacun des associés de la SNC à l'exception de la SARL CORDON ELECTRONIQUE.
6253c8debd3db21cbdd867b2
6253ca91bd3db21cbdd8b658
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02312_20230921
21 septembre 2023
L'article R. 57-1 du même livre dispose que " la proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02292_20230912
12 septembre 2023
Il soutient que le premier juge s'est mépris sur le quantum de la créance de l'OPH d'Aubervilliers en ne tenant compte pour l'apprécier ni des cotisations prélevées sur ses éléments bruts de rémunération
6253c8cebd3db21cbdd86537
2 juillet 2002
; Attendu qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la dette n'a pas été payée à la société CAHIF par le débiteur principal, la société New Sport, dont la liquidation a été clôturée pour insuffisance
1re chambre civile
6438f24aa942a604f5e93429
11 avril 2023
[G] [T], père de la preneuse à bail, s'est porté caution solidaire pour un montant maximal de 12 000 euros.
Chambre 2-4
602e76a562684a04cf7fb429
17 février 2021
Cette reconnaissance de dette est parfaitement régulière en la forme, elle comporte notamment l'indication du montant de la dette en chiffres et en lettres.
2ème Chambre
633fc2e3e633183e2ee1790b
6 octobre 2022
en 24 mensualités égales et consécutives, la première devant intervenir 30 jours après le prononcé du présent jugement, - dit que faute pour eux de payer à bonne date une seule des mensualités prévues
5ème Chambre
DCA_22PA00581_20231110
10 novembre 2023
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de prendre en compte, pour la détermination de l'actif net à la clôture de l'exercice, toutes les dettes qui sont mises à la charge de la société envers
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c2002a12a235bae6cda
25 juillet 2024
[P] demande à la cour de constater qu'il a déjà remboursé sa dette. Il demande à être dispensé de comparaître.
Chambre 4-8
627f48b3551627057d32de5a
13 mai 2022
Elle en déduit que le recouvrement des dettes est suspendu.
Chambre civile TI
6450a8e8902eadd0f86b8deb
28 avril 2023
Il résulte de ce qui précède que doit être fait droit à la demande de la SOFIDER.
6253cc60bd3db21cbdd8fed6
11 mai 2012
des débats, Mme SOUNDOROM, ARRET : réputé contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Pôle 5 - Chambre 3
6163f11dfb73a9295bca638a
18 novembre 2009
lorsque, à l'expiration du bail dérogatoire, 'le preneur reste et est laissé en possession'.
63b7ccbf6b63637c907b7a32
5 janvier 2023
[V] [Y] et son épouse, Mme [Z] [I], devant le tribunal de grande instance de Chambéry, soutenant que ces derniers ont souscrit chacun un cautionnement en garantie de la dette des époux [X].
Chambre civile
6970c65ccdc6046d471bae22
20 janvier 2026
Elle souligne que des paiements partiels de la dette ont été effectués postérieurement à ce courrier.
3ème Chambre
DCA_20VE02352_20230309
9 mars 2023
Ainsi, dès lors qu'aucun prélèvement social ne lui est réclamé, le moyen tiré de ce que la solidarité de paiement entre époux ne saurait s'étendre aux prélèvements sociaux est inopérant et ne peut qu'être
Pôle 1 - Chambre 10
6438f341a942a604f5e937e3
13 avril 2023
La dette était stipulée remboursable en trois annuités de 650 000 euros, 675 000 euros et 175 000 euros, payables les 5 décembre 2018, 5 décembre 2019 et 5 décembre 2020.
6253cc82bd3db21cbdd90516
5 avril 2013
dette qu'il conteste, se prescrivent par 5 ans.
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