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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
653ca6ad83c9498318209db3
27 octobre 2023
[S] de la clôture de l'instruction de son dossier et de la possibilité de venir le consulter avant qu'une décision soit prise sur l'origine professionnelle de son accident, laquelle devait intervenir à
Cour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c68
23 janvier 2017
Par conclusions signifiées le 5 décembre 2016, (après rabat de l'ordonnance de clôture initiale, et nouvelle ordonnance de clôture au jour de l'audience, 5 décembre 2016), Madame Laetitia X...sollicite
Chambre 1-9
696a9f25cdc6046d47929cef
15 janvier 2026
Sur la demande de sursis à statuer L'article 378 du code de procédure civile permet au juge de suspendre le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'il détermine
Pôle 5 - Chambre 3
69734a64cdc6046d47679d1e
22 janvier 2026
Il est cependant admis que la condition n'est pas potestative, donc n'emporte pas nullité, dès lors que le débiteur dont dépend la survenance de la condition n'a pas intérêt à la défaillance de celle-ci
1ère Chambre
66a9d39805566a2f16fd8803
30 juillet 2024
Conformément à la demande conjointe des parties, l'ordonnance de clôture a été révoquée à l'audience, avant ouverture des débats, par mention portée sur le dossier, avec fixation de la nouvelle clôture
5ème Chambre
6971d283cdc6046d4735ea79
21 janvier 2026
L'ordonnance de clôture est intervenue le 23 octobre 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les conclusions des rapports.
Chambre 1-4
68f1d9119abd0e067a21942d
16 octobre 2025
Il en résulte que la somme de deux millions d'euros ne saurait être allouée à titre forfaitaire du seul fait de la survenance d'un évènement garanti.
65c5db3d15069e0009fdb6cf
25 octobre 2023
[W] a indiqué ne pas avoir ressenti de choc en navigation pouvant révéler la survenance d'un tel événement'.
Pôle 1 - Chambre 3
5fda3bae271b06820ce16e29
11 septembre 2019
, pourtant dûment informée de la liquidation judiciaire avant le prononcé de l'ordonnance de clôture, s'étant abstenue de reprendre l'instance en appelant en la cause le mandataire liquidateur.
CHAMBRE 8 SECTION 4
6274bc9a2799a9057d5dd0b4
5 mai 2022
Lorque la suspension du délai de péremptionest la conséquence d'une décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance d'un événement déterminé, un nouveau délai court à compter de la réalisation de cet
6253cdd1bd3db21cbdd94949
19 juin 2020
La clôture de l'instruction a été ordonnée le 30 janvier 2020.
Chambre commerciale
69d5eb5acdc6046d477bc830
7 avril 2026
Autres évènements » d'un montant de 2 000 000 euros et rejeter le surplus des demandes.
5e chambre civile
6979deeecdc6046d47f64b1b
27 janvier 2026
du 10 Novembre 2025 révoquée avant l'ouverture des débats par une nouvelle ordonnance de clôture du 1er décembre 2025.
2EME PROTECTION SOCIALE
642d1448cb8fa004f57da0cc
4 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une
Pôle 4 - Chambre 8
6347ac5729ffd2adfff4f3b2
12 octobre 2022
Par mention au dossier, la cour a : - ordonné la réouverture des débats ; - enjoint les MMA et l'OPH à verser aux débats, avant le 15 novembre 2021 : - la version des conditions spéciales 111 b et 108
Chambre Sociale
65b4b2427ef77d000880b67f
26 janvier 2024
Sur la matérialité d'un accident du travail le 11 juillet 2019 Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42fc9066fd7c90fc2725
19 janvier 2023
Après avoir contrôlé la recevabilité de l'action, le premier juge a constaté que le prêteur n'avait pas proposé au débiteur la conclusion d'une nouvelle offre de crédit après plus de trois mois de solde
6347ac6229ffd2adfff4f3e2
; - avant dire droit, ordonné un complément d'expertise relatif à l'évaluation des travaux de reprise et a désigné à nouveau, pour ce faire, M.
2ème Chambre
6274bc5e2799a9057d5dd034
MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine
Chambre civile Section 1
6788a3d305b7378c3f0c533e
15 janvier 2025
Le 29 octobre 2018, les locaux de la société DCB ont subi un nouveau sinistre dégât des eaux en raison d'intempéries immédiatement déclaré à la S.A.
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