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2 310 résultats pour « evénement nouveau survenant avant la clôture des débats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

653ca6ad83c9498318209db3

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[S] de la clôture de l'instruction de son dossier et de la possibilité de venir le consulter avant qu'une décision soit prise sur l'origine professionnelle de son accident, laquelle devait intervenir à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c68

Appel

23 janvier 2017

23 janvier 2017

Par conclusions signifiées le 5 décembre 2016, (après rabat de l'ordonnance de clôture initiale, et nouvelle ordonnance de clôture au jour de l'audience, 5 décembre 2016), Madame Laetitia X...sollicite

Source officielle
CA

Chambre 1-9

696a9f25cdc6046d47929cef

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur la demande de sursis à statuer L'article 378 du code de procédure civile permet au juge de suspendre le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'il détermine

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69734a64cdc6046d47679d1e

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il est cependant admis que la condition n'est pas potestative, donc n'emporte pas nullité, dès lors que le débiteur dont dépend la survenance de la condition n'a pas intérêt à la défaillance de celle-ci

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a9d39805566a2f16fd8803

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Conformément à la demande conjointe des parties, l'ordonnance de clôture a été révoquée à l'audience, avant ouverture des débats, par mention portée sur le dossier, avec fixation de la nouvelle clôture

Source officielle
CA

5ème Chambre

6971d283cdc6046d4735ea79

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'ordonnance de clôture est intervenue le 23 octobre 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les conclusions des rapports.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68f1d9119abd0e067a21942d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il en résulte que la somme de deux millions d'euros ne saurait être allouée à titre forfaitaire du seul fait de la survenance d'un évènement garanti.

Source officielle
CA

5ème Chambre

65c5db3d15069e0009fdb6cf

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[W] a indiqué ne pas avoir ressenti de choc en navigation pouvant révéler la survenance d'un tel événement'.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fda3bae271b06820ce16e29

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

, pourtant dûment informée de la liquidation judiciaire avant le prononcé de l'ordonnance de clôture, s'étant abstenue de reprendre l'instance en appelant en la cause le mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6274bc9a2799a9057d5dd0b4

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Lorque la suspension du délai de péremptionest la conséquence d'une décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance d'un événement déterminé, un nouveau délai court à compter de la réalisation de cet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94949

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

La clôture de l'instruction a été ordonnée le 30 janvier 2020.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d5eb5acdc6046d477bc830

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Autres évènements » d'un montant de 2 000 000 euros et rejeter le surplus des demandes.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6979deeecdc6046d47f64b1b

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

du 10 Novembre 2025 révoquée avant l'ouverture des débats par une nouvelle ordonnance de clôture du 1er décembre 2025.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

642d1448cb8fa004f57da0cc

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il résulte de ces dispositions que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6347ac5729ffd2adfff4f3b2

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Par mention au dossier, la cour a : - ordonné la réouverture des débats ; - enjoint les MMA et l'OPH à verser aux débats, avant le 15 novembre 2021 : - la version des conditions spéciales 111 b et 108

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CA

Chambre Sociale

65b4b2427ef77d000880b67f

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur la matérialité d'un accident du travail le 11 juillet 2019 Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63ca42fc9066fd7c90fc2725

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Après avoir contrôlé la recevabilité de l'action, le premier juge a constaté que le prêteur n'avait pas proposé au débiteur la conclusion d'une nouvelle offre de crédit après plus de trois mois de solde

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6347ac6229ffd2adfff4f3e2

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

; - avant dire droit, ordonné un complément d'expertise relatif à l'évaluation des travaux de reprise et a désigné à nouveau, pour ce faire, M.

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2ème Chambre

6274bc5e2799a9057d5dd034

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6788a3d305b7378c3f0c533e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le 29 octobre 2018, les locaux de la société DCB ont subi un nouveau sinistre dégât des eaux en raison d'intempéries immédiatement déclaré à la S.A.

Source officielle

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