dépense faite et le profit subsistant.

reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif.

La créance ne peut être moindre que le profit subsistant. L'immeuble a été vendu le 12 février 2021 au prix de 284.000 € (somme nette revenue à M. [S] [G]).

En effet, la procédure suivie devant le notaire commis est sans avocat obligatoire, le notaire, en cas de désaccords subsistants sur le projet liquidatif, ayant pour mission de recueillir les dires des

subsistant, que M.

en nature, évaluées à la date la plus proche du partage, - dit que cette demande de rapport à succession s'effectuera dans les conditions prévues par les articles 843 et suivants du code civil, dans

les biens de communauté, de sorte que, tant le premier juge qui a retenu les évaluations faites par l'expert en 2003 (rapport clos le 3 juillet 2003), que le notaire, qui a élaboré un projet de partage

L'examen et la vérification par la cour de l'évaluation des différents postes de l'actif subsistant, cités par M.

[F] [O]; - dire ce dernier débiteur d'une indemnité d'occupation au profit de l'indivision au titre des biens de [Localité 27] et ordonner une expertise pour l'évaluer ainsi que les éventuels dégâts et

Elle fait valoir en substance que cette somme représente 29,09 % de 201 000 €, montant qui correspond à la dépense faite revalorisée selon la règle du profit subsistant.

En effet, les seules pièces produites sont deux courriers, l'un établi le 12 novembre 2021, par lequel la Société a sollicité le service médical de la Caisse de lui transmettre le rapport d'évaluation

Le taux attribué correspondait donc bien aux séquelles subsistantes. Le tribunal considérait que les éléments produits par M. 

subsistant au jour de l'aliénation dudit bien initialement conservé et qu'il y a lieu d'arrêter ce profit subsistant à la somme de 65.977,53 euros, - débouté M.

L'article L. 452-2 précité prévoit in fine que la majoration est versée par la caisse qui en récupère ensuite le capital représentatif à l'encontre de l'employeur.

subsistant.

subsistant pour une somme de 154 189,50 euros, - fixé la créance de Mme [Y] [E] contre son époux, au titre des travaux d'accès pour le bien immobilier sis à [Adresse 3], à la somme de 2 026,50 euros,

En application des dispositions de l'article 815-3 du code civil relatives à la règle du profit subsistant, la créance de Mme [D] est donc de : 7.769,43 € (apport personnel de Mme [D]) ------------

au vu de ce rapport et des pièces produites étant précisé que le droit à indemnisation de M. A...

[R], sur la base du profit subsistant, est en conséquence de 152.000€, Sur l'indemnité d'occupation due par M. [R] - M.

X..., non pas l'intégralité du prix de vente du véhicule, mais la valeur subsistante du véhicule qui a subi une dépréciation certaine, M.