En l'espèce, sont produits par les parties les contrats de travail à durée déterminée suivants: - un contrat signé le 26 décembre 2014 courant jusqu'au 31 mars 2015 pour accroissement temporaire d'activité

Président, et Madame POSE, Greffier FAITS PROCEDURE MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Statuant sur la demande de Ginette X..., épouse Y..., en paiement de diverses sommes et indemnités pour l'exécution

, - du 27 novembre 2018 au 31 mars 2019 à temps partiel pour des tâches saisonnières, - le 9 novembre 2019 à temps partiel pour accroissement temporaire d'activité, - du 18 au 21 novembre 2019 à temps

[Y] dans le cadre de l'exécution de ces conventions de stage en soutenant que l'intéressée n'a fait qu'exécuter les tâches qui lui avaient été confiées en tant que stagiaire.

dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions en date du 3 janvier 2008, reprises oralement à l'audience, par lesquelles l'union de recouvrement intimée, réfutant

Elle était titulaire d'un CAP d'agent polyvalent de restauration (cf sa pièce n°29).

Le 22 avril 2016 dans le cadre d'une visite de reprise, le médecin du travail rendait un premier avis d'inaptitude temporaire, à revoir. Il déclarait ensuite Mme [K] apte à reprendre son poste.

Il rappelle n'avoir pas été engagé pour exécuter une tâche précise et temporaire mais pour pourvoir un emploi durable et permanent - au poste de conducteur/chauffeur poids-lourds- au sein de la société

précise du motif qui l'a justifié ressortant d'un accroissement exceptionnel et temporaire de son activité ; que celui-ci figurant expressément au nombre des motifs énoncés à l'article L. 1241-2 du

A soutient qu'aucune tâche correspondant à son grade ne lui est confiée et qu'il est isolé dans un bureau situé à l'écart des autres agents et dépourvu de fenêtre.

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

de requalification du contrat de travail à durée déterminée et les invitant à créer des périodes de carences après deux contrats fondés sur le surcroît temporaire d'activité .

En outre, ces tâches l'exposaient à du port de charges lourdes, pourtant interdit par le médecin du travail.

Compte tenu de la gravité de ces faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise, même temporaire, s'avère impossible.

2023 N°2023/406 N° RG 22/04784 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJE3B ONIAM C/ [T] [L] Société CPAM DU VAR Société SECURITE SOCIALE DESINDEPENDANTS Copie exécutoire

F..., salarié qui a continué à travailler alors que son contrat à durée déterminée avait pris fin la veille le 16 décembre 2011. M.

* déterminer s'il existe des préjudices permanents exceptionnels, - condamner l'employeur à lui verser la somme de 5000 euros à titre d'indemnité provisionnelle, - condamner l'employeur à lui verser

que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée " mission " et seulement dans les cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié, en cas : a) D'absence ; b) De passage provisoire à temps

X... a été embauché par contrat à durée déterminée à compter du 22 octobre 1984.

La société [1] SA et Me [P], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, demandent à la cour de débouter M.