L'article L. 113-1 alinéa 1 du code des assurances énonce que : Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

formelle et limitée contenue dans la police.

En application de l'article L. 113-1 du code des assurances, 'les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

[S], - dire et juger que l'action formée par M.

conclusions ; Aux termes de l'article L113-1 du code des assurances, 'Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

sur corps garantit les pertes et dommages matériels atteignant le bateau et ses dépendances assurées et résultant de tous accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions formelles

des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police'.

des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police'.

Il sera rappelé qu'aux termes de l'article L.113-1 du code des assurances, la clause d'exclusion contenue dans la police doit être formelle et limitée.

des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police'.

de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

sauf - Autres événements non dénommés » (clause 3.1.17 de l'intercalaire courtier ) sont réunies ; GENERALI n'a pas exclu dans sa police les dommages aux biens incorporels de l'assuré ; en l'absence d'exclusion

en la matière ; également bien qu'en première instance AXA déniait sa garantie au motif d'un défaut d'entretien ou de réparation, l'article L. 113-1 du code des assurances impose pour ce faire une exclusion

était inapplicable en l'espèce, ne pouvant être considérée seule comme une clause d'exclusion de garantie formelle et limitée, ne peut s'appliquer dans le cas d'une condamnation en raison des faits de

La SCI Vis et la MAIF maintiennent que les exclusions de garantie revendiquées par l'assureur ne sont ni formelles ni limitées quant à leur portée et vident la garantie de toute substance et qu'elles ne

L'article L.113-1 du code des assurances dispose': «'Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

qui implique qu'elle n'est pas formelle et limitée.