opposition des parties dûment avisées) et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, magistrats ayant participé au délibéré, en présence, lors des débats tenus en audience publique, de Nicole MONTAGNE

Ces informations, qui comportent une très forte valeur ajoutée, reflètent le montage juridico-financier et comptable que le partenaire privé a imaginé et mis au point pour répondre au mieux aux besoins

de Romans sur Isère a, par jugement en date du 25 janvier 2012, dit que la société Eurodif Production ne rapporte pas la preuve de la responsabilité de la société Silec Câble quant à une erreur de montage

la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

pour l'application de la règle de constructibilité limitée, qu'elles soient ou non dotées de plan d'urbanisme, à l'exclusion des dispositions prévues à l'article L. 111-3 régissant la situation des communes

[Z] [N] de libérer les lieux, - ordonné, à défaut de départ spontané, l'expulsion de M.

Sur la procédure d'expulsion L'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 dispose que : « Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de

d'expulsion du conseil d'administration sous astreinte.

Le cumul de ces deux prestations, soit 349, 29 euros, couvrait largement le montant du loyer et des charges appelé de 337, 23 euros.

Mars 2012 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Catherine ZAGALA, conseiller assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE

Ce serait donc en toute illégalité et par voie de fait que la mesure d'expulsion aurait été réalisée.

à titre provisionnel le montant de la dette outre une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux.

Audience présidée par Catherine ZAGALA, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Nicole MONTAGNE

2011 Audience présidée par Pascal VENCENT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Nicole MONTAGNE

Après expulsion des locataires, la propriétaire trouvant son logement fortement dégradé a fait établir devis des réparations par la société VALENTIN qui s'élève à 49. 789, 93 euros TTC.

APPELANTE : SARL BOMA NGA NA ELENGI représentée par ses dirigeants légaux ... 69006 LYON représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Nathalie CHRISTOPHE-MONTAGNON

Audience présidée par Pascal VENCENT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Nicole MONTAGNE

Par ordonnance datée du 23 mars 2009, le juge des référés a : - constaté la résiliation du bail commercial, - ordonné l'expulsion de la société SOBEF SIEROM INDUSTRIES et tout occupant de son chef, -

Audience présidée par Catherine ZAGALA, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Nicole MONTAGNE

La SNC [8] soutient que son activité réelle est essentiellement basée sur 'le montage mécanique et structure métallique avec assemblage sur site client et sur la maintenance' et correspond au code APE