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4 349 résultats pour « exercice habituel d'actes de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd933fd

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

, par acte du 7 août 2013, le Crédit du Nord a assigné la société Entreprise Générale du Bâtiment Ventura Dominique devant le tribunal de commerce Bastia, pour obtenir sa condamnation au paiement de la

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65b0b9518d0ccf000877e43f

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[L] [G] en paiement par acte du 11 mai 2020 devant le tribunal de commerce de Soissons qui par jugement contradictoire du 17 février 2022 a déclaré la SAS [Adresse 5] recevable et fondée, condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65167037788aac83189ea8e1

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant acte d'adhésion (« Deed of Adherence ») conclu le 17 septembre 2010 par la société MARKET SECURITIES LLP (société commerciale de droit

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00960_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdc2d575ebfe05173675977

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Par jugement rendu le 30 novembre 2016, le tribunal de commerce de Lille Métropole a statué comme suit : Dit que la société Vanlaer Traitement des eaux a commis des actes de concurrence déloyale à

Source officielle
CA

11e Chambre A

6037725f442c574e80be16aa

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

Elle a acquis par acte sous seing privé du 16 avril 2009, le fonds de commerce de garage mécanique exploité par la S.A.R.L CHRYS EUROTYRES placée en liquidation judiciaire et y exerce sous l'enseigne «

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CA

2ème chambre

6a1fb734cdc6046d47e8b302

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par acte enregistré au greffe le 19 mars 2024, la SAS FINANCIÈRE BUREAUTIQUE et Monsieur [N] [E] ont formé appel à l'encontre du Jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 28 novembre 2023 qu'ils

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3ac

Appel

19 janvier 2010

19 janvier 2010

de commerce.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04997_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Par acte du 30 mars 2008, M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66863d1bb1dbbe3bae600472

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par acte du 13 juin 2023, l'URSSAF d'Auvergne a fait assigner la SARL Adelec devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand afin de voir constater son état de cessation des paiements et de voir prononcer

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CA

2ème CH - Section 1

6a1922b0cdc6046d47533da1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par acte sous seing privé en date du 5 mars 2024, M.

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CA

Chambre 1-1

63d0d54881a7b805de12b396

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

, achètent en leur nom en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre des actions

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CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd8585f

Appel

27 septembre 2001

27 septembre 2001

L'appelant relève encore que les opérations de transport que l'Association Cyclo Courses reconnaît effectuer de manière habituelle sont des actes de commerce, en sorte que l'intimée a l'obligation de s'inscrire

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CA

Chambre commerciale

64364d4a29c3df04f589a516

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Entre-temps, par acte d'huissier en date du 31 octobre 2016, la société Unistar Europe a saisi le tribunal de commerce de Paris en responsabilité à l'égard de la société C.I.D.E.P. au titre de son immixtion

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CA

Chambre 3-4

6780be2a780de3a214879f04

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par jugement en date du 26 janvier 2018, le tribunal de commerce de Bastia a: - annulé l'acte de cession du fonds de commerce en date du 1er avril 2017, - condamné la société Balanina aventura 4x4

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61629883201c88caf8c4e2c9

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

aucun acte positif de gestion ou de direction en toute indépendance

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CA

3ème Chambre Commerciale

695e031675782d5f060bdc3e

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ces actes ont été rédigés par la société Gerco.

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CA

3ème chambre A

66ff85aea4ff9ec259c09693

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle a développé son activité dans le secteur du commerce de gros, parfumerie et de produits de beauté. Par acte du 24 février 2017, la société Maldonn' et M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03436_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 110-2 du code de commerce, applicable en Polynésie française en application de l'article L. 940-1 du même code : " La loi répute pareillement actes de commerce : 2° Toutes expéditions

Source officielle
CA

3ème chambre A

66a8826f7be56405acf79052

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[H] INITIATIVES nouvellement dénommée [H] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro B 492.792.973, prise en la personne de son représentant légal en exercice, se trouvant

Source officielle

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