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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933fd
6 juillet 2016
, par acte du 7 août 2013, le Crédit du Nord a assigné la société Entreprise Générale du Bâtiment Ventura Dominique devant le tribunal de commerce Bastia, pour obtenir sa condamnation au paiement de la
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b0b9518d0ccf000877e43f
23 janvier 2024
[L] [G] en paiement par acte du 11 mai 2020 devant le tribunal de commerce de Soissons qui par jugement contradictoire du 17 février 2022 a déclaré la SAS [Adresse 5] recevable et fondée, condamné M.
Pôle 6 - Chambre 9
65167037788aac83189ea8e1
6 septembre 2023
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant acte d'adhésion (« Deed of Adherence ») conclu le 17 septembre 2010 par la société MARKET SECURITIES LLP (société commerciale de droit
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00960_20221013
13 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdc2d575ebfe05173675977
13 décembre 2018
Par jugement rendu le 30 novembre 2016, le tribunal de commerce de Lille Métropole a statué comme suit : Dit que la société Vanlaer Traitement des eaux a commis des actes de concurrence déloyale à
11e Chambre A
6037725f442c574e80be16aa
24 mars 2015
Elle a acquis par acte sous seing privé du 16 avril 2009, le fonds de commerce de garage mécanique exploité par la S.A.R.L CHRYS EUROTYRES placée en liquidation judiciaire et y exerce sous l'enseigne «
2ème chambre
6a1fb734cdc6046d47e8b302
2 juin 2026
Par acte enregistré au greffe le 19 mars 2024, la SAS FINANCIÈRE BUREAUTIQUE et Monsieur [N] [E] ont formé appel à l'encontre du Jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 28 novembre 2023 qu'ils
6253cbc6bd3db21cbdd8e3ac
19 janvier 2010
de commerce.
9ème Chambre
DCA_21PA04997_20230602
2 juin 2023
Par acte du 30 mars 2008, M.
Chambre Commerciale
66863d1bb1dbbe3bae600472
3 juillet 2024
Par acte du 13 juin 2023, l'URSSAF d'Auvergne a fait assigner la SARL Adelec devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand afin de voir constater son état de cessation des paiements et de voir prononcer
2ème CH - Section 1
6a1922b0cdc6046d47533da1
28 mai 2026
Par acte sous seing privé en date du 5 mars 2024, M.
Chambre 1-1
63d0d54881a7b805de12b396
24 janvier 2023
, achètent en leur nom en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre des actions
6253c887bd3db21cbdd8585f
27 septembre 2001
L'appelant relève encore que les opérations de transport que l'Association Cyclo Courses reconnaît effectuer de manière habituelle sont des actes de commerce, en sorte que l'intimée a l'obligation de s'inscrire
Chambre commerciale
64364d4a29c3df04f589a516
11 avril 2023
Entre-temps, par acte d'huissier en date du 31 octobre 2016, la société Unistar Europe a saisi le tribunal de commerce de Paris en responsabilité à l'égard de la société C.I.D.E.P. au titre de son immixtion
Chambre 3-4
6780be2a780de3a214879f04
9 janvier 2025
Par jugement en date du 26 janvier 2018, le tribunal de commerce de Bastia a: - annulé l'acte de cession du fonds de commerce en date du 1er avril 2017, - condamné la société Balanina aventura 4x4
Pôle 5 - Chambre 9
61629883201c88caf8c4e2c9
23 mai 2013
aucun acte positif de gestion ou de direction en toute indépendance
3ème Chambre Commerciale
695e031675782d5f060bdc3e
6 janvier 2026
Ces actes ont été rédigés par la société Gerco.
3ème chambre A
66ff85aea4ff9ec259c09693
3 octobre 2024
Elle a développé son activité dans le secteur du commerce de gros, parfumerie et de produits de beauté. Par acte du 24 février 2017, la société Maldonn' et M.
DCA_22PA03436_20230927
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 110-2 du code de commerce, applicable en Polynésie française en application de l'article L. 940-1 du même code : " La loi répute pareillement actes de commerce : 2° Toutes expéditions
66a8826f7be56405acf79052
25 janvier 2024
[H] INITIATIVES nouvellement dénommée [H] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro B 492.792.973, prise en la personne de son représentant légal en exercice, se trouvant
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