courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie de la déclaration de succession faite

documents suivants se rapportant à la maison individuelle, dont il est propriétaire rue X à Paris : 1) le procès-verbal de l'intervention de police du 27 octobre 2014 ; 2) la réquisition de la police faite

suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de demande de naturalisation de sa cliente, née le 18 janvier 1964 en Algérie, qui a fait

A l'appui de ses prétentions, Me [P] fait valoir que ; - sa faute n'est pas établie.

offre de prêt le 17 octobre et qu'il n'est pas établi que la faute du notaire [qui consiste donc, non pas en une fausse information à la date du 2 octobre 2007, mais dans le fait de ne pas avoir averti

FAITS , PROCEDURE , PRETENTIONS DES PARTIES Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard .

Le 7 septembre 2001, maître [Z] a fait assigner les sociétés Qualité Glace et Jiminy, ainsi que M.

C'est à bon droit cependant que le tribunal a rejeté cette demande faute pour l'intéressée de rapporter la preuve du préjudice allégué.

AFFAIRES A FAIRE, agissant en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 2] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro B 492 719 612 Représentée

directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'intégralité des documents, y compris les témoignages, contenus dans le dossier relatif aux enquêtes administratives dont il a fait

avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation à sa demande de copie de la lettre par laquelle la X a demandé à être déchargée de sa mission d'aide juridictionnelle n° X et la réponse qui lui a été faite

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2011, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de copie des notifications qui lui ont été faites

du dossier pénal de sa cliente, classé sans suite, relatif à l'accident de circulation dont cette dernière été victime le 22 septembre 2015 et comportant, notamment, les coordonnées de l'auteur des faits

Ministère de l'Intérieur — Communication d'une copie de la décision concernant sa demande de naturalisation, enregistrée sous le n° de dossier X, qui a fait l'objet d'une décision défavorable notifiée

secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des pièces relatives aux vérifications de comptabilité dont ont fait

le 27 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des pièces de procédure adressées à son client dans le cadre des contrôles dont il a fait

(pièce 7) Elle conteste enfin l'évocation par les salariés du principe de l'Estoppel dans le fait qu'elle conclut à la fois que leurs demandes ne sont ni fondées, ni justifiées.

En revanche, le jugement déféré étant entièrement confirmé, il n'y pas lieu de faire droit à la demande présentée par Mr [Y] en cause d'appel sur le même fondement.

FAITS ET PROCÉDURE Le 27 novembre 2012, l'administration 'scale a demandé à M.

courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Rouen à sa demande de copie de la lettre de Mademoiselle X dans laquelle elle fait