[X] avait une ancienneté de deux ans et quatre mois, et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. Le 29 avril 2019, M.

du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

Les faits antérieurs au 22 février 2020 ne sont pas prescrits, l'employeur n'en a pris connaissance que le 10 avril 2020 et le délai de deux mois ne court qu'à compter du jour où l'employeur a eu connaissance

- sur le fond du licenciement : Le licenciement étant fondé sur une faute grave il appartient à l'employeur de rapporter la preuve des faits reprochés.

en a eu connaissance l'employeur peut cependant invoquer une faute prescrite lorsqu'un nouveau fait fautif du salarié est constaté dès lors que les deux fautes procèdent d'un comportement identique.

délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

mois et courant à compter du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés, à moins que ces faits aient donné lieu dans le même délai

Aux termes de l'article L. 1332-4, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu

Nous abandonnons donc notre projet de licenciement...', ces échanges ne permettant pas d'affirmer que l'employeur connaissait la nature de la pathologie dont le salarié souffrait, alors qu'il résulte des

en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

X... a fait appel de cette décision.

en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

A supposer, s'agissant du grief tiré de propos sexistes, que la salariée soulève la prescription, les faits ne se heurtent pas à celle-ci, puisque l'employeur n'en a eu une connaissance complète et précise

Malgré cette directive, la première offre à destination de LIDL n'a été faite que le 20 avril 2020, soit 7 mois plus tard.

Aux termes de l'article L1332-4 du même code, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

S'agissant de la rétrogradation, l'employeur a décidé à compter du mois de février 2011, un mois après l'intervention chirurgicale du salarié, de fusionner deux services SAV, façades et cloisons, sous

A cela s'ajoute le remplacement d'une ouvrière qui a été en arrêt maladie pendant deux mois.

Elle fait valoir que Johan X... n'a pas rapporté la réalité des heures supplémentaires effectuées dont il demande le paiement.

fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu

[O] [X] n'est pas consécutif à une faute inexcusable de la SAS [17], employeur de la victime mais imputable intégralement à la faute inexcusablee de la SAS [8]" doit en réalité être lue comme suit:'dit