En réplique, Mme [V] conteste la fixation des objectifs annuels par la société, réclamant par suite la totalité de la prime prévue par le contrat.

Par ordonnance de référé du 21 mai 2014, le président du tribunal de grande instance de Draguignan a : ' constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de crédit-bail le 14 octobre

annuelle d'indexation est licite, Constater que la clause d'indexation n'aboutit pas à une augmentation supérieure à celle de l'indice légale, Dire et juger la Sncf mal fondée en sa demande et la

première à saisir le juge du fond le 6 mars 2013 d'une action dirigée contre M.

La seule existence d'une clause de mobilité insérée dans le contrat de travail ne peut valablement permettre à un employeur de se prévaloir de son application, si le jeu de celle-ci est déclenché par des

Par jugement mixte du 10 août 2022, le juge des loyers du tribunal judiciaire d'Albertville, après avoir constaté que : Le principe du renouvellement du bail n'était pas contesté par les parties ;

la prime stipulée par son contrat de travail (clause de rémunération variable), - débouté M.

Pour rejeter la demande de nullité de la clause pénale, les premiers juges ont retenu que la notion de clause abusive n'est applicable qu'en présence d'un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur

Les articles 1156 et 1161 disposent que le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral des termes et que toutes les clauses d'un contrat s'interprètent

par la clause de cession de droits telle qu'énoncée dans le contrat de travail.

[F], avocat, a fait assigner la société PARADISO en payement d'une provision et en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire devant le juge des référés qui, par ordonnance rendue le 22 mai

[E] [F] concluait à la nullité de la clause ; L'AGS et le CGEA d'[Localité 6] concluaient à l'inopposabilité de la clause en faisant valoir qu'elle avait un caractère pénal ; Par jugement contradictoire

A la suite d'échéances impayées non régularisées, la société Financo a entendu se prévaloir de la déchéance du terme du contrat.

contractuelles Aux termes de l'article L 132-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour

Le 13 décembre 2021, le bailleur a délivré à la preneuse un commandement de payer la somme en principal de 5433,45 euros au titre de l'arriéré locatif, en visant la clause résolutoire insérée au contrat

Si l'acte de donation du 9 mars 2011 comporte une clause d'inaliénabilité, et que M.

Au cas d'absence de ces mentions dans le contrat de travail écrit, l'emploi est présumé conclu à temps complet mais l'employeur, s'il conteste cette présomption, peut rapporter la preuve, d'une part, qu'il

de comporter des clauses spécifiques de nature à organiser la relation de travail, pour peu qu'elles ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux de la personne, qu'elles ne soient pas contraires à

le transfert de son contrat.

à ne pas régler sa dette pendant 24 mois, de sorte qu'il était prématuré de constater l'absence de paiement de la créance de la banque pour faire jouer la clause de réserve de propriété.