de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dénomination, accordés ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires sont portés devant le tribunal administratif ; que le premier juge a considéré que la compétence du tribunal administratif

En ce qui concerne la compétence de la juridiction administrative : 2.

Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.

ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ().

de la juridiction administrative, quel que soit le fondement juridique de l'action engagée, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé et que le litige concerne l'exécution

Elle soutient que la première juge a commis une erreur de droit en jugeant que le litige ne relevait manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative dès lors qu'elle avait effectué

Jugeant que le litige relève de la compétence du tribunal administratif, le conseil de prud'hommes a par jugement du 18 novembre 2024 statué ainsi : - dit et juge que le litige ne relève pas de la compétence

Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

Il résulte de ce qui précède que la COPAS est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Dijon a, pour ces motifs, annulé la délibération du 12 décembre 2018. 6.

la compétence exclusive des juridictions de l'ordre administratif d'autre part. 12. 

de la justice administrative, ces conclusions relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. 5.

le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe. » Selon l'article 90 du même code, « lorsque le juge s'est déclaré compétent et a

Les litiges relatifs à un tel objet relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

Elle resterait en tout état de cause saisie de l'appel interjeté par Madame [G] [F], le débat ne portant à ce stade que sur la compétence du juge judiciaire et non sur le fond.

compétent pour connaître du litige en lieu et place des juridictions de l'Etat français.

Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative

présent litige.

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Elle soutient que la juridiction administrative est compétente pour statuer sur les litiges tendant au remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.