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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
61625c86d64a6b1f5148763a
9 janvier 2014
[X] ajoute que son employeur ne peut faire état d'absences qu'il considère irrégulières alors que son contrat prévoyait la faculté de travailler à son domicile.
Juge des référés
ORCA_25PA05006_20260130
30 janvier 2026
Dès lors, le préfet, saisi d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l’effet de l’accord du 23 septembre 2006 modifié
5e chambre civile
6864c05f17fdd29c296517da
1 juillet 2025
du surplus de ses demandes ; Condamner la SAS Société de gestion et de surveillance Locap Gestion au paiement des sommes suivantes : 9 240 euros au titre de la réparation pour dépose irrégulière pour
Cour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca58
22 octobre 2008
Elle en déduit que la procédure disciplinaire menée préalablement à cette décision est irrégulière.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03477_20220505
5 mai 2022
C n'établit pas son préjudice moral et en tout état de cause, la longue durée de sa suspension est imputable au centre national de gestion.
3ème Chambre
DCA_22VE00390_20240711
11 juillet 2024
En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs. 8.
ORCA_25NC00438_20250321
21 mars 2025
Vu : - l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié relatif à la gestion concertée des flux migratoires, et l'avenant à cet accord, signé le 25 février 2008 ; - le code de l'entrée et du
Pôle 5 - Chambre 6
61632b2f81886c8c1bac9721
8 septembre 2011
[V] secrétaire général, de mandats de gestion sur tous les comptes bancaires, ce qui était totalement irrégulier, la présidente étant radicalement incompétente pour attribuer ces pouvoirs et le secrétaire
2ème Chambre
DCA_22VE01526_20240429
29 avril 2024
Dès lors, le moyen tiré ce que la décision en litige a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière doit être écarté. S'agissant des motifs du refus : 15.
3ème chambre
62c67c9eca9bf263790309cc
6 juillet 2022
Les comptes sont irréguliers et une plainte a été déposée en 2021.
2ème chambre
DCA_20TL20601_20220719
19 juillet 2022
Par suite, le moyen soulevé tiré du caractère irrégulier du jugement contesté, faute de signatures de la minute, manque en fait et doit donc être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 3.
DCA_20TL20602_20220719
Chambre civile 1-7
6979a714cdc6046d47f0d375
27 janvier 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/00445 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUWX (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01232_20231017
17 octobre 2023
Elle s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire et a déposé le 27 septembre 2021 une demande de titre de séjour.
CHAMBRE SOCIALE C
63d37a08d1bc2605de4b493e
26 janvier 2023
La circonstance que la salariée était en arrêt de travail pour maladie ne rend pas irrégulière la procédure de convocation à l'entretien.
Pôle 5 - Chambre 9
65b3693e8c0355000835f55c
25 janvier 2024
incomplète et irrégulière M.
Pôle 5 - Chambre 8
6036375081dcb7993e471edc
1 décembre 2015
droit ou de fait ayant contribué à la faute de gestion (...)
5fca8c9e93bb697ef2c8daad
10 septembre 2020
Sur les fautes de gestion Monsieur [R] soutient qu'en application de l'article L651-2 du code de commerce, seules les fautes de gestion caractérisées et non les simples négligences peuvent engager sa
1ère CHAMBRE CIVILE
653b58cd502b828318c4e2eb
26 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION I Sur la preuve du changement de destination des locaux objets du litige depuis le 1er janvier 1970.
Chambre civile 1-1
65b0c1e18d0ccf000877e7f5
23 janvier 2024
[Z] poursuit la confirmation du jugement pour les motifs retenus par le tribunal.
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