-Pour les salariés mentionnés au 1° du IV de l'article L. 241-13 qui sont soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu

alinéa du III est corrigé, dans des conditions fixées par décret, d'un facteur déterminé en fonction des stipulations légales ou conventionnelles applicables : 1° Aux salariés soumis à un régime d'heures

[V] était soumis en journée à un régime d'heures d'équivalence, une présence de 13 heures étant équivalente à 7 heures de travail effectif en application du décret du 2 août 2005 relatif à la durée du

Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente.

Il est constant que la difficulté porte sur les heures supplémentaires à 50%, les heures majorées à 25% n'étant pas considérées comme des heures supplémentaires par le système des heures d'équivalence

que les heures relevées par M.

non justifiés - principes généraux - utilisation du véhicule personnel : - montant du redressement en cotisations : 28 470 € * 9- réduction Fillon au 1er janvier 2010 - rémunération brute - heures

a précisé qu'il : ' peut parfois travailler jusqu'à 1 heure et peut parfois dormir dans son camion '.

des heures supplémentaires effectuées.

horaires de travail - une mise à l'écart par l'exclusion de fait des réunions hebdomadaires et la réalisation de tâches subalternes - une stigmatisation du fait de ses mandats - une suppression des heures

Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente.

heures/5 heures.

les heures en chambre de veille au motif erroné du régime des équivalences.

" - ses bulletins de salaire de janvier 2020 à juin 2021 mentionnant: - des heures normales: 152 heures - des heures d'équivalence majorées à 25 % : 17 heures - des heures supplémentaires majorées

de semer la confusion, ils détaillent les temps de conduite, de service et les " temps autres ", les heures d'équivalence dont la rémunération est majorée de 25 % ainsi que, le cas échéant, les heures

au taux normal, 34 heures au taux majoré à 25 % puis 34 heures 33 d'équivalence à 25 %, outre un nombre variable, suivant le mois, d'heures supplémentaires au taux majoré à 50 % ainsi que d'heures de

Fillon fait apparaitre une réduction, ce montant est à renseigner au moyen des codes types dits négatifs : CTP 671 « réduction Fillon » et éventuellement le CTP 580 « réduction Fillon majorée » en cas d'heures

de la 44ème heure.

au taux normal, . 21,67 heures au taux majoré à 50%, . 34,66 heures d'équivalence payées au taux majoré à 25%, . soit un total de 208 heures payées par l'employeur en concordance avec les allégations

ne pouvaient être rémunérées davantage en astreintes qu'en heures d'équivalence ; Considérant que la cour renvoie les parties à établir les comptes pour les sommes dues à ce titre, à partir de la