JOLIVELLA dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par son représentant légal sans avocat constitué -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats

Le prêt était garanti par une hypothèque de premier rang sur ce bien et par un cautionnement de M. Erdinc X..., gérant de la SCI X....

La société Vulkan France signale d'ailleurs que deux hypothèques légales ont été inscrites par l'administration fiscale et elle note que les revenus « confortables et réguliers » dont le couple prétend

* * * Le 5 juillet 1988, le trésorier principal de MONTLHERY a inscrit une hypothèque légale du Trésor sur un immeuble pour garantir sa créance sur M.

qu'une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

Société CITY LIMITED agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège venant régulièrement aux droits de la sté CITYBANK INTERNATIONAL

- la sommation de payer en date du 25 août 2020, - les frais de transmission du dossier à l'avocat, - le suivi contentieux (constitution du dossier pour l'assignation - acte d'acquisition - hypothèque

n'est pas contesté que le bien immobilier en litige n'a fait l'objet d'aucune mutation depuis son acquisition par la SCI Le Point du jour le 6 juillet 1990, tout comme il n'est pas contesté qu'une hypothèque

de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions signifiées le 2/11/2009 par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 13], lequel a fait valoir son hypothèque

références budget 61100- exercice 2021-n°bordereau 91, n°de titre 537 et numéro de facture 2021-91-537 à titre de remboursement de travaux réalisés suite à un péril imminent et d'une inscription d'hypothèque

Les sommes recouvrables sont garanties par une hypothèque légale prenant rang à la date de son inscription.

représenté par Me Robert Y..., avocat au barreau de NICE INTIMEE SA BNP PARIBAS Prise en la personne de son représentant légal, Dont le siège est [...]

qu'il sera fait application de l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 ; ' condamner Mme [D] [K] aux dépens ; ' déclarer irrecevables comme nouvelles ses demandes d'expertise et de mainlevée d'hypothèque

P0042, postulant assistés de Me Dominique PENIN de la SDE KRAMER LEVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J008, postulant INTIMEE SARL AFRICA EDGE représentée par ses représentants légaux

De même, le Trésor public a inscrit sur le bien saisi une première hypothèque légale le 16 avril 2019 et une seconde le 4 mai 2020, soit avant la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière

actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement et d'encaissement à la charge du débiteur ; Le syndicat des copropriétaires réclame à ce titre la somme de 300 € au titre des frais d'hypothèque

Y... étant propriétaire indivis d'un bien situé [...] , l'administration fiscale a tenté d'inscrire une hypothèque légale sur ledit bien.

de la commission d'agence (8 000 euros) et surtout des droits de succession très élevés (89 703 euros), la succession présente un déficit de 12 703 euros ; l'actif net étant ainsi inférieur au seuil légal