L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de fixer l'indemnité à la somme de 1.5000,00 euros à ce titre.

pénal.

Cette contravention peut faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale.

des procédures civiles d'exécution et des articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ainsi : « Constatons l'existence d'une contestation sérieuse quant à l'acte d'engagement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AMX a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la contribution spéciale prévue I l'article

[V] la somme de 7 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société Etari aux entiers dépens de l'instance et comprenant le coût du constat d'huissier du 17

En application de l'article R. 311-10 du code des procédures civiles d'exécution, la nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par les articles 112 à 121 du code de procédure civile

intérêts, un euro en réparation de son préjudice moral et 3.000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

700 du code de proce'dure civile ; - condamne Mme [I] [E] aux de'pens de l'incident.

[S] aux dépens et à leur payer la somme de 2 500 euros application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle observe que les établissements PENA dont il est question ont pour activité la récupération des déchets triés.

procédure civile ; . déclaré sans objet sa demande de garantie ; . condamné in solidum M. et Mme [I] à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme [H] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

se faire que devant le procureur général selon l'article 40-3 du code de procédure pénale, recours que Mme [I] n'a pas exercé, et que l'article 85 du même code ne prévoit que les conditions de recevabilité

706-56 § II AL. 1, AL. 3 du Code de procédure pénale et, en application de ces articles, a condamné DE I...

La procédure pénale poursuivie contre M.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sera fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SCP et de Mme [I].

M. et Mme [I] supportant les dépens, ils seront condamnés aux consorts [O] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 380 alinéa 3ème du code de procédure civile, l'affaire sera examinée par la cour d'appel, comme en matière de procédure à jour fixe, aux date et lieu indiqués dans le dispositif

pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 11, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code