Nous avons procédé à une recherche active et individualisée de reclassement, non seulement au sein de la SCP mais également en contactant la Chambre du Notariat de la Gironde.

de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. / L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article

Le 13 octobre 2020, le comité social et économique (CSE) a été consulté sur la procédure de recherche de reclassement du salarié.

de l'ensemble de ses demandes et l'employeur de sa réclamation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *condamné le salarié aux entiers dépens.

[O] a été licencié le 26 novembre 2018 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 1-Sur le licenciement Le salarié invoque l'irrégularité de la procédure de licenciement pour absence de consultation

Le 12 avril 2022, l'association a informé la salariée de l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait de procéder à son reclassement.

En conséquence, nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement, ce dernier prendra effet à la date de présentation du présent courrier et ce,

Son licenciement lui a été notifié le 30 août 2013 pour inaptitude à son poste de travail et impossibilité de reclassement.

de procéder, à ce stade, à votre reclassement.

Sur le reclassement Aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail ( en sa rédaction depuis le 01 janvier 2018), lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est

au salarié de l’impossibilité de procéder à son reclassement avant que ne soit engagée la procédure de licenciement n’entache pas la légalité de la décision d’autorisation de licenciement ; elle a vainement

de reclassement (pièces 16 et 18 salariée).

Elle a été licenciée le 26 juin 2018 pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

[Z] de l'impossibilité de reclassement et par conséquent de l'engagement d'une procédure de licenciement pour inaptitude.

Nous sommes donc contraints de procéder par la présente à votre licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

b) Sur la recherche de reclassement Le salarié considère que la société s'est abstenue de procéder à une recherche réelle de reclassement au motif que le siège de la société en Allemagne emploie environ

Le 26 février 2021 la salariée a interjeté appel de ce jugement. Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L'employeur peut procéder au licenciement du salarié qui a été déclaré inapte à son poste et s'il justifie de l'impossibilité de le reclasser. M.

de procéder à votre reclassement.

Le gérant ne justifie ni des efforts entrepris pour le reclassement dans sa seconde société, ni de l'impossibilité d'y procéder, Mlle X... indiquant qu'à l'époque de son licenciement, un poste était à