garantie contractuelle était expirée à la date des désordres, qu'il constate l'absence de preuve rapportée de l'impropriété à destination de l'ouvrage dans lequel la pompe à chaleur litigieuse a été intégrée

L'expert a déposé son rapport le 5 février 2018, aux termes duquel il a estimé que l'ensemble des désordres déclarés rendait l'immeuble impropre à sa destination.

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1804645, la commune de Nanthiat a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement

La société BD a sollicité et obtenu, suivant ordonnance de référé du 2 août 2005, la désignation d'un expert afin de dire si les locaux commerciaux étaient conformes à leur destination et affectés de désordres

Elle explique que la détention matérielle par occupation des lieux par ses deux associés, les époux [S], était devenue impossible compte tenu de l'impropriété de l'immeuble à sa destination du fait de

du grillage anti chutes de pierres mis en place, une absence d'étanchéité des murs enterrés, constituent principalement des impropriétés à destination, seule l'absence d'étanchéité des murs enterrés étant

à sa destination d'un immeuble destiné à l'habitation dans des conditions normalement exigibles de confort ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; I-2ä) Sur la poussée des fers : Attendu, selon

Au cas d'espèce, les ouvrages réalisés sous la maîtrise d'oeuvre de madame D... ne sont affectés d'aucun désordre : l'impropriété à destination ne pourrait être considérée que s'il existait un dommage

pour des " travaux de restauration d'un immeuble à usage de grange foraine " ne porte pas sur un changement de destination, au demeurant non prévu par l'article L. 122-11 ; si, par extraordinaire, le

[O], l'impropriété à destination de l'ouvrage résultant de l'impact sanitaire lié au risque d'apparition de moisissures.

Les sociétés Allianz, Scobat et SMABTP considèrent qu'il n'y a pas de désordre décennal, en l'absence d'infiltrations et d'atteinte à la solidité.

travaux au syndic ou demandé des précisions avant de les entreprendre alors qu'ils modifiaient l'extérieur de l'immeuble.

Et s'agissant des vices cachés ne relevant pas des garanties légales ou en l'absence de réception intervenue entre le vendeur d'immeuble à construire et les entreprises, le vendeur engage alors sa responsabilité

désignée . 9.

L'impropriété à destination est donc caractérisée au sens de l'article 1792 du code civil.

Cette non-conformité peut effectivement être considérée comme compromettant la solidité de l'immeuble et le rendant impropre à sa destination' (page 22 du rapport) ; Force est toutefois de

Le syndicat des copropriétaires a alors sollicité du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris d'une mesure d'expertise et par ordonnance du 9 septembre 2009, Monsieur [Y] a été désigné

à la solidité de l'immeuble ou de rendre l'immeuble impropre à sa destination, ainsi que les solutions réparatoires préconisées par l'expert.

de l'immeuble et le rendant impropre à sa destination ; Subsidiairement, - dire et juger que l'immeuble querellé est, en tant que de besoin, le siège de malfaçons, désordres et dommages

- condamner in solidum les époux [O], pris solidairement, M.