Il souligne que le médecin du travail lui a prescrit des examens postérieurs à l'avis d'inaptitude, ce qui démontre qu'il ne possédait pas les bilans médicaux nécessaires à déclarer l'inaptitude.

Le 4 août 2009, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude à tous postes dans l'entreprise " dans le cadre d'une procédure d'urgence pour danger grave et imminent " au terme d'une unique visite,

Dans cette limite, ils sont responsables de la bonne exécution de leur travail et peuvent être amenés à prendre certaines initiatives élémentaires.

L'employeur fait valoir que : - en dépit d'une étude de poste réalisée par le médecin du travail, un avis d'« inaptitude définitive à tous postes de l'entreprise » et non pas seulement un avis médical

premier, puis au médecin du travail, sans être préalablement soumise aux membres du CSE, - le 13 février 2019, le médecin du travail a indiqué qu'une inaptitude au poste d'AMP était à prévoir (pièce

août 2013 à la suite de l'accident du travail du 10 juin 2011, du rappel du lien avec l'accident du travail dans les arrêts de travail par le médecin traitant comme dans l'avis d'inaptitude par le médecin

Aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail pour inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit pour le salarié qui ne peut exécuter son préavis à une indemnité

n'a pas fait de lien entre les conditions de travail du salarié et son inaptitude, en ce qu'il a rendu un avis d'inaptitude d'origine non professionnelle qui n'a pas été contesté par le salarié, - l'employeur

Le premier avis d'inaptitude du 20 décembre 2013 a été rendu par le Médecin du Travail en ces termes : « Premier examen dans le cadre de l'article R. 4624-31 du code du travail.

- que l'employeur après l'avis d'inaptitude devait soit le reclasser sur un poste à terre soit le licencier en cas d'impossibilité de reclassement, peu importe la prolongation des arrêts de travail

[X] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et a confirmé le licenciement pour inaptitude au travail, Condamné la société [1] à porter et payer à M.

MOTIFS Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude L'article L.4624-1 du code du travail confère exclusivement au médecin du travail le rôle de constater l'inaptitude physique du salarié.

En l'espèce, il est constant d'une part, que la salariée a été de manière continue en arrêt de travail jusqu'à son inaptitude prononcée par le médecin du travail sans avoir à aucun moment repris le travail

Le 20 novembre 2013, dans le cadre de la deuxième visite la médecine du travail déclarait une « inaptitude définitive au poste d'aide à domicile ».

par le médecin du travail. » Or, cette affirmation est inexacte dans la mesure où le médecin du travail, dans son avis du 18 janvier 2021, qui est effectivement un avis d'inaptitude au poste au vu de

[T] que l'accident du travail est survenu, il ne peut qu'être constaté qu'au-delà de justifier d'une certaine expérience de celui-ci en intérim préalablement à son embauche au sein de la société Eiffage

Le troisième alinéa de l'article L.1226-4 du code du travail prévoit qu'en cas de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu

Il est certes fait état d'une demande temporaire d'inaptitude remplie par le médecin du travail et pour lequel il était mentionné que l'inaptitude était susceptible d'être en lien avec l'accident du travail

Dès lors, l'inaptitude est sans lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle.

[M], le médecin du travail ayant barré la mention maladie professionnelle sur l'avis d'inaptitude alors même que ce dernier a compétence pour se prononcer sur l'origine de l'inaptitude physique du salarié