compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus

[G] [T]-[O] a contesté son licenciement devant le conseil des prud'hommes de LYON et a réclamé l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de licenciement, des dommages et intérêts et une indemnité

de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; • 24.086,85 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis • 2.408,68 € brut au titre de l'indemnité de congés payés ; • 25. 152,81 € net au titre

Sur le rappel d'indemnité compensatrice de préavis Monsieur Gérard X... a été dispensé d'exécuter son préavis, lequel a couru du 9 mars au 9 mai 2007 ; l'indemnité compensatrice de préavis est due par

[M] les sommes suivantes : * 27 524,42 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul, * 5 504,88 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, congés payés inclus, * 650 euros au

de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et une indemnité de procédure.

[V] les sommes suivantes : '15 000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; '2 764,60 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; '276,46

de licenciement, 3.638,88 € bruts celui de l'indemnité compensatrice de préavis, 363,88 € bruts celui des congés payés afférents.

Le plan de sauvegarde de l'emploi précisant que, dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, l'équivalent de l'indemnité compensatrice de préavis est versé par l'employeur directement au

Partant, l'indemnité compensatrice de préavis est due par la société Guenno Bruz à Mme [M].

En conséquence, Mme [E] a droit à son indemnité compensatrice de préavis et à l'indemnité compensatrice de congés payés afférente.

INFIRMER le jugement en ce qu'il a condamné Monsieur [C] au paiement d' une indemnité compensatrice de préavis et en ce qu'il a ordonné la compensation de cette somme avec celle alloué au titre du rappel

de la société Aps2 : - indemnité compensatrice de préavis : 2 849,50 € ; - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 284,95 € ; - indemnité compensatrice de congés payés : 3.662,53

en ce qu'il a fixé la créance de monsieur C..., d'une part, à des dommages et intérêts seulement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, d'autre part, à une indemnité compensatrice de préavis

l'indemnité compensatrice de préavis.

euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 456,03 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis, * 828,77 euros bruts au titre de la mise à

- Débouté Mme [S] [Z] de sa demande de paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ainsi que des congés payés y afférents.

compensatrice de préavis : affirme que l'indemnité transactionnelle versée suite à un licenciement pour faute grave comprenait l'indemnité compensatrice de préavis laquelle est soumise à cotisations et

En revanche, l'action en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, qui a la nature d'une créance salariale, est soumise à la prescription triennale prévue par

le montant de l'indemnité compensatrice de préavis à laquelle peut prétendre M.