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9 534 résultats pour « indemnité conventionnelle de licenciement fixée au delà de la demande »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e chambre

627df99d0d41e0057d43e843

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire et de congés payés afférents ; Sur l'indemnité légale de licenciement, - Juger que la demande de Mme [I] formée au titre du complément d'indemnité

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bc802799a9057d5dd055

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

* 3 400,60 euros au titre des indemnités de repas, * 500 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait du non-paiement des indemnités de repas, - déboutée de sa demande au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6035ba4e391c0b21eacadef7

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

[J] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur le travail dissimulé La demande de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6e1947c7caf29d4c4f0f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

l'AGE à 5.340,34 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6968fc95cdc6046d476772be

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

en conséquence de la société [8] au versement d'une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente, d'une indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd85a0b

Appel

9 octobre 2001

9 octobre 2001

valider la procédure de licenciement et débouter Monsieur X... de toutes ses demandes; Par voie d' appel incident, Monsieur X... demande au principal sa réintégration et subsidiairement le paiement des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336ad6bb40ec8318f31c25

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Demandant avant dire droit la production de pièces, contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, dont des rappels de salaire, une indemnisation du repos obligatoire, une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6163cdafa4f434918a1e522f

Appel

10 février 2010

10 février 2010

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour irrégularité de procédure, - dire que l'indemnité conventionnelle de licenciement est d'un montant de 52.338,88€, - débouter Mme

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

653ca6d483c9498318209ee0

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L'avenant au contrat de travail prévu à l'article L. 3123-22 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au delà de la durée fixée par le contrat.'

Source officielle
CA

15e chambre

65336b97bb40ec8318f31f47

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

et de débouter l'intéressé de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d890aecdc6046d47bb9fb7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 1 647,30 euros bruts au titre des congés payés afférents au préavis, A titre principal * 67 963,56 euros à titre d'indemnité pour licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd90047

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

de licenciement ; - jugé son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - fixé sa créance sur la liquidation judiciaire de l'EURL Nord-Ouest Immobilier aux sommes suivantes : ¤ 10 500 € d'indemnité

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162e8387dc295bdec6a56d9

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

Les demandes de Madame [R] [I] à ces divers titres seront rejetées Sur la Convention Collective applicable.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

67f9f39fa6be9c926c7ca9b5

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

La lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a65

Appel

6 mars 2017

6 mars 2017

, ne correspond pas au salaire minimum conventionnel fixé par la convention collective du BTP de la Guadeloupe.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6717407e6a24f8a713323cad

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[C] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 27 octobre 2020. Il a été licencié pour insuffisance professionnelle selon lettre du 9 novembre 2020. Le 22 janvier 2021, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccacbd3db21cbdd90e5a

Appel

16 décembre 2013

16 décembre 2013

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -814, 30 euros d'indemnité légale de licenciement, -1 900, 86 euros d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, -3 801, 72 euros d'indemnité

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66863d16b1dbbe3bae600416

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement Pour infirmation du jugement à ce titre, Mme [X] expose que son indemnité de licenciement était erronée, si bien qu'elle aurait dû percevoir

Source officielle
CA

Chambre sociale

616301444c6681071edf66dd

Appel

23 février 2012

23 février 2012

de Prud'hommes de MONT DE MARSAN en ce qu'il a : * débouté Madame [Y] [L] épouse [E] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande d'indemnité compensatrice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86c90

Appel

27 mai 2004

27 mai 2004

Elle s'estime de plus fondée à réclamer une indemnité de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité pour non respect

Source officielle

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