CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
627df99d0d41e0057d43e843
12 mai 2022
de rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire et de congés payés afférents ; Sur l'indemnité légale de licenciement, - Juger que la demande de Mme [I] formée au titre du complément d'indemnité
Chambre sociale
6274bc802799a9057d5dd055
5 mai 2022
* 3 400,60 euros au titre des indemnités de repas, * 500 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait du non-paiement des indemnités de repas, - déboutée de sa demande au
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035ba4e391c0b21eacadef7
10 mars 2016
[J] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur le travail dissimulé La demande de M.
67ef6e1947c7caf29d4c4f0f
3 avril 2025
l'AGE à 5.340,34 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
CHAMBRE SOCIALE A
6968fc95cdc6046d476772be
14 janvier 2026
en conséquence de la société [8] au versement d'une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente, d'une indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement
Cour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd85a0b
9 octobre 2001
valider la procédure de licenciement et débouter Monsieur X... de toutes ses demandes; Par voie d' appel incident, Monsieur X... demande au principal sa réintégration et subsidiairement le paiement des
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336ad6bb40ec8318f31c25
18 octobre 2023
Demandant avant dire droit la production de pièces, contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, dont des rappels de salaire, une indemnisation du repos obligatoire, une
Pôle 6 - Chambre 1
6163cdafa4f434918a1e522f
10 février 2010
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour irrégularité de procédure, - dire que l'indemnité conventionnelle de licenciement est d'un montant de 52.338,88€, - débouter Mme
4eme Chambre Section 1
653ca6d483c9498318209ee0
27 octobre 2023
L'avenant au contrat de travail prévu à l'article L. 3123-22 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au delà de la durée fixée par le contrat.'
15e chambre
65336b97bb40ec8318f31f47
19 octobre 2023
et de débouter l'intéressé de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pôle 6 - Chambre 7
69d890aecdc6046d47bb9fb7
9 avril 2026
bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 1 647,30 euros bruts au titre des congés payés afférents au préavis, A titre principal * 67 963,56 euros à titre d'indemnité pour licenciement
6253cc69bd3db21cbdd90047
18 décembre 2012
de licenciement ; - jugé son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - fixé sa créance sur la liquidation judiciaire de l'EURL Nord-Ouest Immobilier aux sommes suivantes : ¤ 10 500 € d'indemnité
6162e8387dc295bdec6a56d9
29 septembre 2011
Les demandes de Madame [R] [I] à ces divers titres seront rejetées Sur la Convention Collective applicable.
67f9f39fa6be9c926c7ca9b5
11 avril 2025
La lettre de licenciement fixe les limites du litige.
6253cd8ebd3db21cbdd93a65
6 mars 2017
, ne correspond pas au salaire minimum conventionnel fixé par la convention collective du BTP de la Guadeloupe.
4eme Chambre Section 2
6717407e6a24f8a713323cad
18 octobre 2024
[C] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 27 octobre 2020. Il a été licencié pour insuffisance professionnelle selon lettre du 9 novembre 2020. Le 22 janvier 2021, M.
6253ccacbd3db21cbdd90e5a
16 décembre 2013
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -814, 30 euros d'indemnité légale de licenciement, -1 900, 86 euros d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, -3 801, 72 euros d'indemnité
8ème Ch Prud'homale
66863d16b1dbbe3bae600416
3 juillet 2024
Sur le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement Pour infirmation du jugement à ce titre, Mme [X] expose que son indemnité de licenciement était erronée, si bien qu'elle aurait dû percevoir
616301444c6681071edf66dd
23 février 2012
de Prud'hommes de MONT DE MARSAN en ce qu'il a : * débouté Madame [Y] [L] épouse [E] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande d'indemnité compensatrice
6253c8f3bd3db21cbdd86c90
27 mai 2004
Elle s'estime de plus fondée à réclamer une indemnité de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité pour non respect
Page 10 sur 477