titre de l'indemnité différée. 

Elles ajoutaient : ' En toute hypothèse, il est de votre responsabilité de nous indemniser des désordres constatés', lui demandaient l' indemnisation de leurs préjudices.

Les sommes allouées produiront intérêts au taux légal conformément aux articles 1153 et 1153-1 du code civil ainsi que prévu au dispositif et les intérêts seront capitalisés conformément à l'article 1154

Sur l’appel incident : 11.

En application de l'article L. 1235-5 du code du travail, il peut prétendre à une indemnité en fonction du préjudice subi.

Vu les dernières écritures en date du 10 mars 2015 par lesquelles la société HOIST LOCATEL FRANCE, demande à la cour de : Vu l'article 1134 et 1147 du Code civil, Vu l'article 122 et 564 du Code de

, d'une indemnité pour licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

différé partiel de 28 mois. 2.

La SCI Riquet 77 dans ses dernières conclusions en date du 24 janvier 2025, demande à la cour au visa des articles 114, 653 et suivants et 834 et suivants du code de procédure civile et les articles L.145

GAN Eurocourtage, assureur de la SNC Bozzo et la SCP de notaires [M] [J] - [E] [A] et [Z] [A], sur le fondement des articles 1134, 1142 et suivants du code civil aux fins de les voir condamner à la relever

aux dispositions de l'article 1153, devenu 1231-6 et 1231-7 du code civil, et que les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154, devenu 1343-2 du même code ; - ordonné

L 1226-15 du code du travail 27 600 € Rappel de salaires 4 000 € Congés payés afférents 400 € Article 700 du Code de Procédure Civile 3 000 €.

de ses demandes en cause d'appel, - condamner l'association [1] au versement d'une indemnité complémentaire de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Ces estimations qui ont été acceptées par les assureurs incluent les indemnités immédiates et différées alors que les indemnités différées ne sont exigibles que sur présentation des justificatifs.

[O] , Les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles demandent à la cour de statuer comme suit : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable, L. 112-6, L.

[Y] [G] au paiement des dépens et à une indemnité de 700 euros à verser à la SCI [X] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 12 octobre 2022, M. et Mme [K] demandent à la cour, au visa de l'ancien article 1134 du code civil et de l'article 1231-5 du même code, de : -déclarer leur

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 27 mai 2021 par voie électronique, M. et Mme [Y] demandent à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1343-5 du code civil, L312-10 du code de la consommation

L.112-4 du code des assurances et en ce qu'il a jugé que les périodes d'indemnisation étaient limitées du 17 mars 2020 au 2 juin 2020 et du 29 octobre 2020 au 28 janvier 2021 alors que la garantie est

Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 devenu 1343-2, du code civil.