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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
6a17cd5bcdc6046d47304cb6
27 mai 2026
faits, délais non respectés)
Pôle 6 - Chambre 7
69e1cb70cdc6046d47894222
16 avril 2026
indemnité légale de licenciement, à hauteur de la somme de 437,50 euros, * une indemnité pour licenciement sans réelle et sérieuse, pour la somme de 3 000 euros, - Vu les manquements de l'employeur
Pôle 6 - Chambre 9
6a0febf7cdc6046d478846ab
21 mai 2026
sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis, congés payés sur préavis et indemnité légale de licenciement.
Chambre Prud'homale
692562f5bbc24b0cc5e2184a
20 novembre 2025
sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciement et/ou défaut de reclassement, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents,
Pôle 6 - Chambre 6
68cb9362cec9e28b92f6688b
17 septembre 2025
afférents - 9.063,90 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement - 30.000,00 euros (6 mois) à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse - 5.000,00 euros (1
7ème Ch Prud'homale
6a225ae9cdc6046d4737dc73
4 juin 2026
- 2 413,37 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 7 822,7 euros à titre de
Chambre Sociale-Section 1
69f2e95ecdc6046d470cfbb9
29 avril 2026
pour licenciement nul doit être calculée en prenant en compte les dispositions légales relatives à l'indemnisation due par l'employeur en cas de violation du statut protecteur.
Chambre 4-6
6a192f17cdc6046d4754e275
, indemnité relative à la clause de non-concurrence, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, exécution irrégulière du contrat, violation de la convention collective, dissimulation
Chambre sociale 4-6
6a0fe3c8cdc6046d4786a56c
dissimulé, -au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de tout motif réel et sérieux et/ou entaché de nullité, -au titre de l'indemnité due au titre de l'article 700 du code de procédure
Chambre Sociale
6a0fea47cdc6046d47880366
* Sur l'indemnité de licenciement : Se fondant sur le dispositif légal, M. [X] réclame une indemnité de licenciement d'un montant de 15 336,46 euros.
6a225cd3cdc6046d473832b3
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 1 539,45 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 153,94 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur préavis ; *
6a192835cdc6046d4754204a
28 mai 2026
au salarié, pour chacun des licenciements, une indemnité de requalification, des dommages-intérêts pour rupture abusive, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et une indemnité
Pôle 6 - Chambre 8
69d890bdcdc6046d47bba106
9 avril 2026
sur préavis, * 13 748,63 euros à titre d'indemnité conventionnnelle de licenciement, * 18 854,71 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 6 794,77 euros à titre
Chambre sociale
69eafa0bcdc6046d4756c1f1
23 avril 2026
licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés sur préavis, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - l'association condamnée à lui payer des rappels
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbe6ecdc6046d47e9c0af
2 juin 2026
euros au titre du solde de l'indemnité légale de licenciement, * 3 640 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 16 380 euros à titre de dommages et intérêts pour le licenciement sans
69eafbc6cdc6046d47570b85
euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 4.381,37 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, * 500 euros bruts à titre de dommages intérêts pour irrégularité de la
CHAMBRE SOCIALE C
6a1a7529cdc6046d4774d368
29 mai 2026
Les manquements allégués par le salarié au titre du non-paiement de primes d'objectif et des indemnités journalières de sécurité sociale, du fait de la non-transmission de l'attestation de salaire afférente
2e chambre sociale
6a0e9d35cdc6046d476603d9
20 mai 2026
à compter du 29 mars 2021 et jugé que l'indemnité de requalification était due.
69fc2389cdc6046d47e18b7e
30 avril 2026
[R] tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité légale de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis ; - condamné M.
6a210f5ccdc6046d4709bd58
3 juin 2026
Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 52.
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