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12 750 résultats pour « indemnité spéciale et conventionnelle prévue par la convention collective »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

671740716a24f8a713323be8

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

collective applicable à la relation de travail est la Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012, qu'aucune des dispositions étendues de cette convention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6032e1f16699df5606849e1c

Appel

10 novembre 2017

10 novembre 2017

Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait une majoration de l'indemnité conventionnelle résultant de l'article 33 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique dont il reprenait par ailleurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd7517cdc6046d47030a96

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, le salarié

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67f9f707190d73a10ce27e58

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur les indemnités de petits déplacements : Selon l'article 8.11 de la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, le régime des petits déplacements a pour objet d'indemniser

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63c8ef2edc5b777c9099307c

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

à celle de la convention collective est inopérant car l'indemnité de sujétion est une indemnité spécifique, qui doit s'ajouter au salaire de base ; - elle aurait dû bénéficier de la prime accueil de

Source officielle
CA

Chambre sociale

676f9469aced2fabe929a15c

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Cette convention collective a effectivement été étendue par arrêté du 16 avril 2019 mettant à jour à droit constant la convention des Activités du Déchet du 11 mai 2000, précédemment étendue par arrêté

Source officielle
CA

Chambre Sociale

660f9517a40f8b0008cb791d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des industries chimiques.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef207fcdc6046d47b06efe

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Elle applique à son personnel la convention collective nationale des Services de l'automobile (Commerce et Réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle

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CA

8ème Ch Prud'homale

634a4f99acdcd6adff75aab5

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

: Pour infirmation et bien fondé de ses prétentions concernant l'attribution des primes de l'article 23 de la Convention collective Nationale, Mme [Z] [D] entend faire valoir que les indemnités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee47

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

Les UNCASS étant l'union des caisses de sécurité sociale, tant du régime général que des régimes spéciaux, Mme X... rappelle que la CAVIMAC a appliqué à partir du 1er janvier 2009, la convention collective

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a1921fbcdc6046d47530c12

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[F] [J] en qualité de conducteur, accompagnateur de transport spécialisé de personnes handicapées ou à mobilité réduite, en application de la convention collective nationale des transports routiers, des

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CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925ce

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

compensatrice de préavis outre 531 euros de congés payés afférents ; ¿ 3 186 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de l'article 4. 1. 3 de la convention collective

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CA

18e Chambre

6035caa5dac4c131db24471a

Appel

26 février 2016

26 février 2016

par la convention collective de branche l'autorisant, sauf à les aménager dans un sens plus favorable au salarié.

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CA

5e Chambre

5fdbb57394f8349485c06dc9

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Dès lors, il y a lieu de calculer le montant de l'indemnité conventionnelle de rupture en procédant à l'abattement prévu à la convention collective. La rémunération ainsi perçue par M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd91933a42694b4ecfe1a64

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Sur les indemnités de trajets Les dispositions de la convention collective prévoient que l'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser forfaitairement la sujétion que représente pour l'ouvrier la

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6274bcbe2799a9057d5dd120

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

La désignation des fonctions de chef d'équipe est prévue par la Convention collective des ouvriers des entreprises du bâtiment comptant moins de 10 salariés, qui indique : « Niveau IV : Maîtres-ouvriers

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CA

Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a660

Appel

22 février 2008

22 février 2008

Lorsque comme en l'espèce, l'employeur exerce des activités relevant de conventions collectives différentes la convention applicable à l'ensemble de l'entreprise doit être déterminée en fonction de l'activité

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CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e7d

Appel

22 mars 2017

22 mars 2017

X...la somme de 3834, 72 € de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement.

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CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd9344c

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

Sur l'indemnité de déplacements et de repas prévue par l'article 8-12 de la convention collective, Me Z...ès-qualités, considère qu'elle n'est pas due, les premiers juges ayant relevé à juste titre que

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

61625c92d64a6b1f51487703

Appel

6 janvier 2014

6 janvier 2014

le 3 novembre 1999, date de son embauche, comme le point de départ de l'ancienneté prévu par l'article 14 de la convention collective applicable ; que le coefficient conventionnel de [O] [P] était donc

Source officielle

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