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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
671740716a24f8a713323be8
21 octobre 2024
collective applicable à la relation de travail est la Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012, qu'aucune des dispositions étendues de cette convention
Pôle 6 - Chambre 11
6032e1f16699df5606849e1c
10 novembre 2017
Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait une majoration de l'indemnité conventionnelle résultant de l'article 33 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique dont il reprenait par ailleurs
Pôle 6 - Chambre 10
69fd7517cdc6046d47030a96
7 mai 2026
Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, le salarié
Chambre 4-6
67f9f707190d73a10ce27e58
11 avril 2025
Sur les indemnités de petits déplacements : Selon l'article 8.11 de la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, le régime des petits déplacements a pour objet d'indemniser
Pôle 6 - Chambre 9
63c8ef2edc5b777c9099307c
18 janvier 2023
à celle de la convention collective est inopérant car l'indemnité de sujétion est une indemnité spécifique, qui doit s'ajouter au salaire de base ; - elle aurait dû bénéficier de la prime accueil de
Chambre sociale
676f9469aced2fabe929a15c
17 octobre 2024
Cette convention collective a effectivement été étendue par arrêté du 16 avril 2019 mettant à jour à droit constant la convention des Activités du Déchet du 11 mai 2000, précédemment étendue par arrêté
Chambre Sociale
660f9517a40f8b0008cb791d
4 avril 2024
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des industries chimiques.
Chambre 4-1
69ef207fcdc6046d47b06efe
24 avril 2026
Elle applique à son personnel la convention collective nationale des Services de l'automobile (Commerce et Réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle
8ème Ch Prud'homale
634a4f99acdcd6adff75aab5
14 octobre 2022
: Pour infirmation et bien fondé de ses prétentions concernant l'attribution des primes de l'article 23 de la Convention collective Nationale, Mme [Z] [D] entend faire valoir que les indemnités
Cour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee47
14 décembre 2011
Les UNCASS étant l'union des caisses de sécurité sociale, tant du régime général que des régimes spéciaux, Mme X... rappelle que la CAVIMAC a appliqué à partir du 1er janvier 2009, la convention collective
7ème Ch Prud'homale
6a1921fbcdc6046d47530c12
28 mai 2026
[F] [J] en qualité de conducteur, accompagnateur de transport spécialisé de personnes handicapées ou à mobilité réduite, en application de la convention collective nationale des transports routiers, des
6253cd22bd3db21cbdd925ce
30 juin 2015
compensatrice de préavis outre 531 euros de congés payés afférents ; ¿ 3 186 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de l'article 4. 1. 3 de la convention collective
18e Chambre
6035caa5dac4c131db24471a
26 février 2016
par la convention collective de branche l'autorisant, sauf à les aménager dans un sens plus favorable au salarié.
5e Chambre
5fdbb57394f8349485c06dc9
24 janvier 2019
Dès lors, il y a lieu de calculer le montant de l'indemnité conventionnelle de rupture en procédant à l'abattement prévu à la convention collective. La rémunération ainsi perçue par M.
Pôle 6 - Chambre 5
5fd91933a42694b4ecfe1a64
20 mai 2020
Sur les indemnités de trajets Les dispositions de la convention collective prévoient que l'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser forfaitairement la sujétion que représente pour l'ouvrier la
CHAMBRE SOCIALE C
6274bcbe2799a9057d5dd120
5 mai 2022
La désignation des fonctions de chef d'équipe est prévue par la Convention collective des ouvriers des entreprises du bâtiment comptant moins de 10 salariés, qui indique : « Niveau IV : Maîtres-ouvriers
6253ca3abd3db21cbdd8a660
22 février 2008
Lorsque comme en l'espèce, l'employeur exerce des activités relevant de conventions collectives différentes la convention applicable à l'ensemble de l'entreprise doit être déterminée en fonction de l'activité
6253cd9fbd3db21cbdd93e7d
22 mars 2017
X...la somme de 3834, 72 € de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement.
6253cd69bd3db21cbdd9344c
20 juillet 2016
Sur l'indemnité de déplacements et de repas prévue par l'article 8-12 de la convention collective, Me Z...ès-qualités, considère qu'elle n'est pas due, les premiers juges ayant relevé à juste titre que
CHAMBRE SOCIALE A
61625c92d64a6b1f51487703
6 janvier 2014
le 3 novembre 1999, date de son embauche, comme le point de départ de l'ancienneté prévu par l'article 14 de la convention collective applicable ; que le coefficient conventionnel de [O] [P] était donc
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