Ce poste de préjudice étant partiellement compensé par les indemnités journalières de 7'869,34 € versées par la CPAM, la victime est en droit d'obtenir le payement de la somme de :.....................

En cas de faute inexcusable, la victime a droit à une indemnisation complémentaire (art.

Et l'appelant prouve en outre que le montant de l'indemnité journalière servie au titre de l'assurance maladie, égale à 42, 45 euros jusqu'au 12 janvier 2008, est passé à 35, 22 euros à partir du 11 février

Elle prétend que l'organisme de prévoyance devait lui verser un complément d'indemnité journalière à compter du 91ème jour d'arrêt maladie qui marquait l'expiration de l'obligation de maintien de salaire

Le conseil de prud'hommes a également condamné l'employeur à remettre à Monsieur [C] [L] les documents de fin de contrat et les relevés d'indemnités journalières versées par la prévoyance complémentaire

[S] [P] a perçu, en sus des indemnités journalières servies par la CPAM et des salaires maintenus par son employeur, des indemnités journalières complémentaires de prévoyance qui ont été payées par la

Enfin, que le salarié soit dispensé de préavis ou bien que l'inexécution du préavis soit imputable à l'employeur, l'indemnité compensatrice de préavis est cumulable avec les indemnités journalières perçues

Il lui sera alloué à ce double titre, la somme de 7.750 € Cette perte a été partiellement indemnisée par les indemnités journalières versées jusqu'à la date de consolidation par la CPAM, d'un montant

[K] sollicite, sur le fondement de l'article 29 de la convention collective, le maintien de salaire durant son arrêt maladie, sous déduction du montant des indemnités journalières.

de la sécurité sociale prévoit que les sommes allouées à titre de rappel de salaire ne sont prises en compte pour la détermination du salaire de base de l'indemnité journalière que lorsqu'elles ont été

Quant à l'indemnisation de la pédale inversée, il convient d'effectuer le calcul de l'indemnité sur la base du devis présenté par M.

[D] de conserver exclusivement les garanties «'indemnités journalières complémentaires Carmf, indemnités journalières longue durée et indemnités journalières frais professionnels'» (cf son courriel du

journalières de la sécurité sociale, il bénéficie d'une indemnité complémentaire à celle de la sécurité sociale à hauteur de 70% du salaire.

[G] fait valoir qu'il a été privé du versement de l'indemnité journalière au titre de la complémentaire AG2R à hauteur de 1 200 euros par mois sur 25 mois.

journalière.

[C] réclame en infirmation du jugement une indemnité d'un montant de 50 304,74 euros qu'il évalue en fonction d'une indemnité journalière de 5 euros rapportée à son espérance de vie appréciée au regard

journalières de maladie et sa dette de 185,54 euros nets au titre des indemnités journalières de maternité, 'débouter Mme [Y] [R] de l'ensemble de ses demandes, 'juger sa démission est claire et non

Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Pau a demandé au tribunal de condamner le tiers responsable à lui rembourser ses débours et à lui verser l'indemnité forfaitaire

guérison ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal ou un pupille de l'éducation surveillée dans le cas où la victime n'a pas droit aux indemnités journalières

été réglées par la caisse et de condamner la caisse à verser à l'assuré les indemnités journalières correspondant à cette période.