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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
69fc1e0dcdc6046d47e0755e
6 mai 2026
- confirmé le licenciement pour inaptitude. - condamné la société [1] à payer à Monsieur [U] [I] la somme de 1 521 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86159cdc6046d471999e5
21 avril 2026
net à titre d'indemnité de travail dissimulé, - débouté M.
69e861abcdc6046d47199f6f
de licenciement, - 4 683,56 euros (2 mois de salaire) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 468,35 euros à titre de congés payés ; - condamner la société [1] à payer à Mme [T] la somme de
Chambre 4-2
69e07eb8cdc6046d476aadfe
10 avril 2026
4659,05 euros à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, outre 465,90 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, ' 4000
Chambre Sociale
6a113a55cdc6046d47a69725
22 mai 2026
[Y] de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit la convention de forfait en jours privée d'effet, - condamné la société [1] à payer à M.
Ch.sociale-sect.prud'hom
69fad360cdc6046d47bffc4d
5 mai 2026
[U] [B] de ses demandes d'indemnités au titre du licenciement DIT qu'il n'y a pas eu de harcèlement, DÉBOUTE M. [U] [B] de ses demandes d'indemnités au titre du licenciement.
Pôle 6 - Chambre 6
69d7394acdc6046d479b0e27
8 avril 2026
nul ou sans cause réelle et sérieuse, de ses demandes d'indemnité de préavis, congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, de rappel de salaire pour mise à pied abusive; CONDAMNE la société
7ème Ch Prud'homale
6a192182cdc6046d4752e8ec
28 mai 2026
1] à verser à Mme [X] les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis 3 140,00 euros - Congés payés sur préavis 314,00 euros - Dommages et intérêts licenciement sans cause 18 840,00
6a225a14cdc6046d4737ccb2
4 juin 2026
de [K] [Q] est nul, - condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à [K] [Q] la somme de 10 200 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, - dit
5ème Chambre
69fc1f64cdc6046d47e0b73d
En ce qui concerne les indemnités accessoires, il expose que le congé délivré l'a empêché de vendre son fonds.
5ème chambre sociale PH
6a0452e7cdc6046d47939183
4 mai 2026
pour licenciement nul, ' CONDAMNER la SAS [1] à verser à Madame [M] épouse [L] la somme de 5.204,32 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 346,40 euros au titre des congés payés
CHAMBRE SOCIALE A
6a17d608cdc6046d47315758
27 mai 2026
cause réelle et sérieuse (30 767,44 euros), une indemnité de congés payés (2 522,25 euros), un rappel de salaire (6 822,81 euros), outre les congés payés afférents (682,23 euros), un rappel de salaire
Chambre sociale
69f2e75dcdc6046d470cba31
29 avril 2026
à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 3777 euros à titre d'indemnité de préavis, . 7020,55 euros à titre de rappel de salaire brut au titre du maintien
Chambre sociale 4-4
6a0e92cccdc6046d4764a384
20 mai 2026
En outre, il vous sera versé avec votre solde de tout compte une indemnité conventionnelle de licenciement simple ou le double de l'indemnité légale de licenciement si elle est plus avantageuse.
Chambre 4-6
69fc2fc0cdc6046d47e422fb
payés sur préavis ; - 250 euros d'indemnité de licenciement ; - 195,12 euros au titre des heures complémentaires/supplémentaires ; - 19,51 euros de congés payés sur heures supplémentaires ; - 1 287
69fc20e6cdc6046d47e10df9
compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement nul ; CONDAMNE Monsieur [G] [Y] à payer la SARL [1] : - 15 750
Chambre 4-4
69fd842acdc6046d4704c9de
7 mai 2026
conforme à la convention collective de la publicité pour un montant de 4 223, 10 € avec le rappel de congé payé y afférent d'un montant de 422, 31 € ; l'indemnité de licenciement pour un montant de 6
CHAMBRE DES REFERES
69fd7fedcdc6046d470470bc
légale de licenciement, * 5.614,94 euros brut au titre des indemnités de congés payés acquises, - ordonné l'exécution provisoire de droit selon l'article 5147 du code de procédure civile, - condamné
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c4fcdc6046d47382715
[H] les sommes suivantes : o 5.860,53 euros (3 mois) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, o 586,05 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, o Indemnité pour licenciement sans
2e chambre sociale
69281fe5011fb71514ef9276
26 novembre 2025
travaillé pendant la période du délai-congé.
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