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28 044 résultats pour « indemnités de licenciement et de délai congé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e0dcdc6046d47e0755e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

- confirmé le licenciement pour inaptitude. - condamné la société [1] à payer à Monsieur [U] [I] la somme de 1 521 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86159cdc6046d471999e5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

net à titre d'indemnité de travail dissimulé, - débouté M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e861abcdc6046d47199f6f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

de licenciement, - 4 683,56 euros (2 mois de salaire) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 468,35 euros à titre de congés payés ; - condamner la société [1] à payer à Mme [T] la somme de

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69e07eb8cdc6046d476aadfe

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

4659,05 euros à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, outre 465,90 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, ' 4000

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a113a55cdc6046d47a69725

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[Y] de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit la convention de forfait en jours privée d'effet, - condamné la société [1] à payer à M.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69fad360cdc6046d47bffc4d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[U] [B] de ses demandes d'indemnités au titre du licenciement DIT qu'il n'y a pas eu de harcèlement, DÉBOUTE M. [U] [B] de ses demandes d'indemnités au titre du licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d7394acdc6046d479b0e27

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

nul ou sans cause réelle et sérieuse, de ses demandes d'indemnité de préavis, congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, de rappel de salaire pour mise à pied abusive; CONDAMNE la société

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192182cdc6046d4752e8ec

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

1] à verser à Mme [X] les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis 3 140,00 euros - Congés payés sur préavis 314,00 euros - Dommages et intérêts licenciement sans cause 18 840,00

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6a225a14cdc6046d4737ccb2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de [K] [Q] est nul, - condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à [K] [Q] la somme de 10 200 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, - dit

Source officielle
CA

5ème Chambre

69fc1f64cdc6046d47e0b73d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En ce qui concerne les indemnités accessoires, il expose que le congé délivré l'a empêché de vendre son fonds.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a0452e7cdc6046d47939183

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

pour licenciement nul, ' CONDAMNER la SAS [1] à verser à Madame [M] épouse [L] la somme de 5.204,32 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 346,40 euros au titre des congés payés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a17d608cdc6046d47315758

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

cause réelle et sérieuse (30 767,44 euros), une indemnité de congés payés (2 522,25 euros), un rappel de salaire (6 822,81 euros), outre les congés payés afférents (682,23 euros), un rappel de salaire

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2e75dcdc6046d470cba31

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle  et sérieuse, . 3777 euros à titre d'indemnité de préavis, . 7020,55 euros à titre de rappel de salaire brut au titre du maintien  

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92cccdc6046d4764a384

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

En outre, il vous sera versé avec votre solde de tout compte une indemnité conventionnelle de licenciement simple ou le double de l'indemnité légale de licenciement si elle est plus avantageuse.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2fc0cdc6046d47e422fb

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

payés sur préavis ; - 250 euros d'indemnité de licenciement ; - 195,12 euros au titre des heures complémentaires/supplémentaires ; - 19,51 euros de congés payés sur heures supplémentaires ; - 1 287

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69fc20e6cdc6046d47e10df9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement nul ; CONDAMNE Monsieur [G] [Y] à payer la SARL [1] : - 15 750

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd842acdc6046d4704c9de

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

conforme à la convention collective de la publicité pour un montant de 4 223, 10 € avec le rappel de congé payé y afférent d'un montant de 422, 31 € ; l'indemnité de licenciement pour un montant de 6

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

69fd7fedcdc6046d470470bc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

légale de licenciement, * 5.614,94 euros brut au titre des indemnités de congés payés acquises, - ordonné l'exécution provisoire de droit selon l'article 5147 du code de procédure civile, - condamné

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c4fcdc6046d47382715

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[H] les sommes suivantes : o 5.860,53 euros (3 mois) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, o 586,05 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, o Indemnité pour licenciement sans

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69281fe5011fb71514ef9276

Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

travaillé pendant la période du délai-congé.

Source officielle

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