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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f52f
24 avril 2012
d'assurance maladie d'Angers.
Chambre 4-3
66878c8505d6f7f678d48d66
4 juillet 2024
Pour l'année 2021, le salarié a été en arrêt maladie à compter du mois de mars 2021. La société lui a versé 4,9 € les deux premiers mois au lieu de 12€, soit un différentiel de 7,1 €.
6253c862bd3db21cbdd85221
1 mars 2001
absent, la Direction pourra affecter momentanément un salarié à un travail correspondant à une qualification différente de celle de son emploi habituel.
6253ca58bd3db21cbdd8ac54
19 novembre 2007
Ainsi selon l'article D712- 49, les patients admis dans une salle de surveillance post- interventionnelle sont pris en charge par un ou plusieurs agents paramédicaux affectés exclusivement à ladite salle
CHAMBRE SOCIALE B
60364548ae8bffa6ee8267e4
20 novembre 2015
Lors de cet entretien, l'employeur a informé le salarié de son refus de prendre en charge les frais de formation de son nouveau chien.
6253ccf9bd3db21cbdd91e11
30 décembre 2014
A la suite à l'indisponibilité d'une serveuse pour maladie à compter du 7 mars 2011, le gérant a demandé aux autres salariés une modification temporaire de leurs horaires.
Pôle 6 - Chambre 11
64364d5c29c3df04f589a586
11 avril 2023
Elle reconnaît également devoir au salarié la somme de 650,73 euros.
Chambre 1-6
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5 mai 2022
2022 N° 2022/172 N° RG 19/05267 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEBLV [Z] [N] C/ Compagnie d'assurances GROUPAMA MEDITERRANEE SINISTRES AUTO CORPOREL Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE
5ème chambre sociale PH
659e4700553798000884727c
9 janvier 2024
Le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement
7ème Ch Prud'homale
5fd9a3d2aac322972b6ed9be
18 décembre 2019
Depuis le 15 octobre 2007, la salariée occupe un poste d'hôtesse d'accueil, agent des services généraux. Mme [J] a été admise en urgence au Centre Hospitalier de [Localité 8] le 26 juin 2017.
Chambre Sociale
626b817dd1fb03057d9a51f2
28 avril 2022
Le motif inhérent à la personne du salarié doit reposer sur des faits objectifs, matériellement vérifiables et qui lui sont imputables.
Pôle 6 - Chambre 8
évrier 2008. Elle a déposé plaintec/X le 3 octobre 2008 pour harcèlement moral
6162a32536ab09eb9a2fd80e
29 mars 2012
Le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié victime de harcèlement moral est nul.
6162cc2ffea1086acdbe41b2
25 juillet 2012
répartir le service entre les employés pour assurer le fonctionnement de l'entreprise dans le cadre de l'horaire collectif de travail tout en respectant la durée hebdomadaire de travail de chaque salariée
Pôle 6 - Chambre 7
630862535d4f3fc56380b0f1
25 août 2022
Mme [A] a été convoquée à une entretien préalable fixé au 6 janvier 2015, lequel a été reporté à deux reprises en raison de l'indisponibilité de la salariée puis de son absence, et par lettre recommandée
11e chambre
615e0e40c25a97f0381f53f6
7 mai 2014
(du fait de la maladie de ma fille) et de l'indisponibilité de [L] (du fait de son opération) [Mme [N], secrétaire] et que [S] [Mme [B], secrétaire] vient aider sur l'administratif à partir de mardi prochain
Pôle 6 - Chambre 3
6319877e51eeae4f1309d2b2
7 septembre 2022
Il en résulte que l'inaptitude physique du salarié ne peut justifier son licenciement que si aucun emploi approprié à ses capacités ne peut lui être proposé.
6448c0c75ca6d8d0f8ef6923
25 avril 2023
Certes, comme le soutient l'Ugecam, le seul fait pour l'employeur, qui est tenu de garantir aux salariés le bénéfice des droits à congés maladie ou maternité, à congés payés ou repos que leur accorde la
3ème chambre
DCA_24TL02068_20251216
16 décembre 2025
Elle a sollicité, le 14 mars 2024, toujours en qualité d’« étranger malade », le renouvellement de sa carte de séjour temporaire. 2.
Chambre sociale
6707703a81e733ee26983031
9 octobre 2024
Madame [O] [K] épouse [R], en arrêt maladie, a été entendue par téléphone.
Chambre sociale-2ème sect
633fc31fe633183e2ee17a68
6 octobre 2022
La société HB DOM soutient que l'inaptitude de la salariée est liée à un accident ou à une maladie d'origine non-professionnels.
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