Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Monsieur l'Officier du Ministère Public, le 6 Juillet 2007c/Monsieur X
6253cac6bd3db21cbdd8c05e
29 février 2008
29 février 2008
Sur appel d'un jugement du Juge de Proximité de SOISSONS en date du 4 Avril 2007, COMPOSITION DE LA COUR STATUANT A JUGE UNIQUE LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur COURAL, Ministère
Source officielleCour d'Appel
Monsieur l'Officier du Ministère Public, le 6 Juillet 2007c/Monsieur X
6253caeabd3db21cbdd8c704
29 février 2008
29 février 2008
Sur appel d'un jugement du Juge de Proximité de SOISSONS en date du 4 Avril 2007, COMPOSITION DE LA COUR STATUANT A JUGE UNIQUE LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur COURAL
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03579_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
a fait l'objet de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 dans les cinq ans précédant la constatation de l'infraction ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02602_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
A et non Mme A ; ce procès-verbal ne comprend pas toutes les constatations matérielles permettant d'établir la réalité des infractions ; - le signataire de l'arrêté interruptif de travaux du 24 juin
Source officielleCour d'Appel
6253c892bd3db21cbdd85aa5
17 septembre 2001
17 septembre 2001
COUR D'APPEL DE N MES PREMIÈRE CHAMBRE B Arrêt NO R.G: 2000/4861 AF/CM FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS / X... T.G.1.
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c486
6 octobre 2008
6 octobre 2008
A déclaré réguliers les procès verbaux établis par les fonctionnaires de Police en constatation de l'infraction A rejeté l'exception d'illégalité soulevée par X...
Source officielleCour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b475
11 juin 2008
11 juin 2008
de la présente mesure d'instruction, - sursis à statuer sur le surplus des demandes de Monsieur D..., - dit que l'accident dont ont été victimes les parties civiles doit être qualifié d'accident unique
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65b369d08c0355000835f5a0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
l'hypothèse où la Cour considérerait que l'accord est applicable à tous les salariés placés en activité partielle indépendamment du motif, - Juger que l'accord collectif du 3 décembre 2013 est uniquement
Source officielleChambre 1-2
6364ba93e405357f749ea6aa
3 novembre 2022
3 novembre 2022
limitant ou empêchant l'accès à son domicile, - débouté Mme [E] veuve [D] de sa demande de condamnation pour les infractions porte atteinte à la vie privée constatée par huissier, et de sa demande de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00059_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En outre, le secret médical n'ayant pas été levé par l'intéressée, il ne peut être reproché au préfet d'avoir consulté les autorités consulaires françaises de son pays d'origine uniquement sur ces deux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02010_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 euros par compte ou avance non déclaré. () ". 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01279_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
La société Cheese Nan soutient que : - l'infraction de travail dissimulé a été considérée par le juge pénal comme imputable à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02460_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
reprochées les sanctions se rapportent, ni le quantum de points de pénalité pour chacune des deux infractions, ni laquelle des deux infractions est sanctionnée par la suspension de la licence européenne
Source officielle8ème chambre
62c67c53ca9bf2637903080a
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Dans ces conditions, la condamnation au paiement d'une amende de 5.000 euros par infraction constatée au stade du référé, n'apparaît pas suffisamment justifiée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00744_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
mentionnées à l'article 706-55 en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs de ces infractions.
Source officielle3e chambre sociale
66ab2520ba731fad7dd354c0
31 juillet 2024
31 juillet 2024
' Vous cherchez à dissimuler les conditions d'embauche et d'emploi de vos salariés en ne tenant pas de registre unique du personnel.
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85442
20 novembre 2000
20 novembre 2000
la durée de repos journalier, - 3 amendes de 300 francs chacune pour les infractions de prise de repos journalier insuffisant mais de 6 heures au moins, - 2 amendes de 200 francs chacune pour les infractions
Source officielleRétention Administrative
66c431929b20f4eee56c057d
19 août 2024
19 août 2024
Ce type de contrôle a comme seule finalité la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière et la vérification du respect des obligations.
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea1b
26 mai 2005
26 mai 2005
Présenté au magistrat instructeur, Saïd X... souhaitait uniquement préciser qu'il avait commis ces infractions dans un but alimentaire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6698b07be6ed70c67f644a2d
17 juillet 2024
17 juillet 2024
du même code ainsi que d'une infraction prévue et réprimée à l'article 414-2 du même code.
Source officiellePage 10 sur 460