[B], ainsi que la garantie d'actif et de passif y relative ont été régularisés.

exigible, aucun passif définitif et aucun passif non subordonné à des instances pendantes devant les juges du fond, de prononcer, en conséquence, vu l'article L 643-9 alinéas 2 et 3 du code de commerce

A cet égard, le contrat, qui fait la loi des parties, énonce en son article 2.1.b: 'Le prix de cession définitif sera déterminé définitivement au terme d'un audit contradictoire (dont les modalités sont

mensuels de 239 euros, le jugement précisant que si les contestations du passif à hauteur de 18.239,92 euros étaient ultérieurement retenues, la durée du plan serait réduite en fonction du passif restant

au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société BT ZIMAT de la somme de 121 200 euros à titre chirographaire définitif, ' INFIRMER en sa totalité la décision en date du 29 décembre

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 02 AVRIL 2024 Numéro d'inscription

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 18 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire

précisait que toutes les créances et dettes réciproques issues du contrat seraient connexes et indivisibles et auraient de ce fait vocation à se compenser entre elles, - qu'elle a été admise au passif

et précisait que toutes les créances et dettes réciproques issues du contrat seraient connexes et indivisibles et auraient de ce fait vocation à se compenser entre elles, - qu'elle a été admise au passif

L'admission de la créance étant demandée à titre chirographaire, le moyen tiré d'un défaut d'inscription du privilège de sécurité sociale est inopérant. 4.

22 SEPTEMBRE 2004 No / Vu l'Ordonnance du 10 décembre 2002 du Juge Commissaire arrêtant la créance du TRESORIER de NEVERS VILLE au passif de la liquidation judiciaire de la SARL COIGNIERES

- Concernant l'inscription d'un passif au crédit du compte fournisseur SCEA [M] Ajac sans justificatif relatif à la comptabilisation de cette somme : Un passif de 25.780 euros a été inscrit le 31

, échu, définitif outre les intérêts au taux de 1,10 %, et cette créance sera admise à titre privilégié.

Il en résulte en définitive que doivent être admises les créances déclarées par Natixis Factor dès lors qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une contre-passation par inscription au débit du compte client

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 26 NOVEMBRE 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription

Elle reconnait un passif de 250.368,20 euros et relève l'existence d'une erreur dans la déclaration de TVA.

L'article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 15 NOVEMBRE 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2009 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N PB / AT Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 00529.