des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mars 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Edouard LOOS,

450 du code de procédure civile

que l'article 4 du code de procédure pénale et la règle "le criminel tient le civil en l'état" sont inapplicables devant le juge des référés dont les décisions, de caractère provisoire, sont dépourvues

que l'article 4 du code de procédure pénale et la règle "le criminel tient le civil en l'état" sont inapplicables devant le juge des référés dont les décisions, de caractère provisoire, sont dépourvues

450 du code de procédure civile

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450 du code de procédure civile

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. *** Les époux X... ont relevé appel de cette décision.

450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile

FRANFINANCE LOCATION prise en la personne de son représentant légal 53 Rue du Port 92000 NANTERRE Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LEXAVOUE COLMAR, avocat à la Cour INTIMEE :

Condamne la société Arc En Ciel Tertiaire à payer à Monsieur [I] [G] la somme de 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ». M.

450 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 08 Septembre 2022 sans opposition des parties

450 du code de procédure civile

de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code,

700 du Code de procédure civile.

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. M.

de l'article 700 du code de procédure civile.