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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 3 - Chambre 2
61635163a2ead9ed860b7014
31 août 2011
31 août 2011
[V] [R] demande au juge des affaires familiales de déclarer irrecevable la requête en divorce déposée par Mme [X] [E] et de se dessaisir au profit du tribunal de première instance de MARRAKACH.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e860
21 novembre 2011
21 novembre 2011
autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, a confié à la mère l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants, a dit que le père exercerait son de visite et d'hébergement à l'amiable et
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd87692
30 juin 2005
30 juin 2005
COUR D'APPEL DE DOUAICHAMBRE 7 SECTION 1ARRÊT DU 30/06/2005** *No RG : 04/03437Tribunal de Grande Instance de BETHUNEdu 03 Février 2004REF : GH/FDAPPELANT Monsieur Mohammed X... né le 06 Septembre 1963
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd8769e
30 juin 2006
30 juin 2006
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 1 ARRÊT DU 30/ 06/ 2005 No RG : 04/ 03437 Tribunal de Grande Instance de BETHUNE du 03 Février 2004 APPELANT Monsieur Mohammed X... né le 06 Septembre
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f5fe
27 avril 2012
27 avril 2012
Sur la requête en divorce présentée par l'époux, par ordonnance de non conciliation du 17 décembre 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a autorisé les
Source officielle8ème chambre
64534cb837f394d0f8f665ef
3 mai 2023
3 mai 2023
L'assignante a indiqué avoir fait délivrer un congé pour reprendre son local meublé à raison de sa situation d'instance de divorce.
Source officielle8ème chambre
69720a79cdc6046d473bc19c
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[N] et Mme [K] mariés en 1995 sont en instance de divorce. Ils ont constitué le 15 juin 2005 une SCI Bellevue dont Mme [K], associée majoritaire, est gérante depuis la constitution.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd9359e
5 octobre 2016
5 octobre 2016
L'époux a déposé une requête en divorce le 5 août 2014.
Source officielleCour d'Appel
6253cbedbd3db21cbdd8ea9e
11 janvier 2012
11 janvier 2012
Madame X...a présenté une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90406
18 mars 2013
18 mars 2013
Riad X... était âgé de 37 ans lors de sa mise en détention, en instance de divorce, père de deux filles âgées de 9 et 12 ans issues d'une précédente union et dont il avait la charge, leur mère étant décédée
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914c1
28 avril 2014
28 avril 2014
Les parents se sont séparés, et dans le cadre d'une première instance en divorce introduite devant le tribunal de grande instance de LIMOGES qui n'a pas abouti, le juge aux affaires familiales, par une
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e44a
30 juin 2011
30 juin 2011
Vu l'appel interjeté par Madame Jacqueline X... à l'encontre du jugement rendu le 5 novembre 2010par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer qui, dans une instance
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e896
13 octobre 2011
13 octobre 2011
Selon requête présentée au Greffe le 23 juillet 2010, Mme Réjane Y... a formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7b1
21 février 2011
21 février 2011
G : 09/ 08081 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 6 du 05 novembre 2009 RG : 06/ 07419 ch no2 Y... C/ X...
Source officielleCour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d644
3 février 2011
3 février 2011
Madame A...ayant présenté une requête en divorce, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Douai, par ordonnance de non conciliation du 5 octobre 2010, a constaté que les époux
Source officielleCour d'Appel
6253cbb9bd3db21cbdd8e182
16 avril 2010
16 avril 2010
Saisi de la requête en divorce présentée par l'époux, par ordonnance de non-conciliation du 20 avril 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a autorisé les
Source officielleCour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd913a1
2 avril 2014
2 avril 2014
X...a présenté une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia, sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd92342
1 décembre 2014
1 décembre 2014
Dans le cadre de l'instance en divorce introduite par l'épouse, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LIMOGES, par une ordonnance de non conciliation en date du 26 septembre
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efcf
24 octobre 2011
24 octobre 2011
application de l'article 255 6o du code civil, le juge conciliateur peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint en exécution du devoir de secours entre époux pendant l'instance
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2f8
30 janvier 2008
30 janvier 2008
avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée au greffe le 9 novembre 2006 par Maître Aurélie LUBOT, avocat substituant Maître William JULIE, avocat de Madame Dounia Y... divorcée
Source officiellePage 10 sur 2428