d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou le compte d'autrui, une

de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute

ou, à défaut, une mesure d'interdiction de gérer, à l'encontre de M.

de diriger, gérer, administrer ou contrôler Affaire : [N] [Z] C/ LE PROCUREUR GENERAL S.E.L.A.R.L.

L'article L.653-8 dispose que le tribunal, dans les cas prévus aux articles L.653-3 à L. 653-6 du code de commerce, peut prononcer à la place de la faillite personnelle l'interdiction de diriger, gérer

Tarak CC... une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute personne morale

[J] [N], né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 7] (69), demeurant [Adresse 3] à [Localité 8], de nationalité française, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou

, soit l'interdiction de gérer ou administrer une entreprise commerciale.

[W] [Z] une mesure de faillite personnelle et à défaut d'interdiction de gérer.

€ et en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer.

de droit ou de fait de personnes morales ;' (')».

[W] [N] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, en tout cas toute personne morale, fixé la durée de cette mesure

Pedro Y... pour une durée de dix ans laquelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

[W], par acte extrajudiciaire du 5 juin 2023 remis en étude, aux fins que soit prononcée à son encontre une faillite personnelle ou, à défaut, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

Y..., l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit

de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de

[X] [D] avec une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer, contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant

de gérer : Attendu qu'en vertu de l'article L653-4 du Code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel

[Y] [Q] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, en tous cas toute personne morale, sur le fondement des dispositions

, - prononcer à l'encontre de Monsieur [L] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation