hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption

X... est fondé à obtenir la prise en charge des périodes d'interruption du travail du 17 septembre au 20 octobre 2013 et du 17 avril au 16 juin 2014, - en tant que de besoin, condamné la Caisse primaire

de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure

ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois

[S] a ensuite adressé à la société [1] la déclaration d'interruption de travail délivrée le 23 juillet 2020 par le service de santé au travail, mentionnant qu'il devait respecter une consigne d'isolement

maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interruption

maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interruption

maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interruption

maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interruption

maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interruption

maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interruption

la première interruption de travail consécutive à l'accident.

où bon lui semble; Que ce premier manquement est avéré ; Considérant ensuite s'agissant du second manquement, qu'en application de l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'interruption

de la même catégorie, dans la profession exercée avant la date de l'interruption de travail suivi d'invalidité ou à la date de la constatation médicale de l'invalidité si celle ci résulte de l'usure prématurée

que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité territoriale dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interruption

son arrêt de travail du fait des contrats de travail à caractère saisonnier conclus avec une association intermédiaire.

le tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute Corse a : - déclaré le recours recevable, - au fond, y faisant droit, dit que Mme X... est fondée à obtenir la prise en charge de la période d'interruption

hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption