, qu'après examen du 18 juin 2009, il a été placé en invalidité 2ème catégorie avec incapacité définitive de travail par décision du médecin expert de la sécurité sociale en raison de sa pathologie chronique

Une expertise médicale contradictoire a été mise en oeuvre amiablement et l'expert, le docteur [L], a déposé un rapport définitif en date du 15 juin 2012 concluant ainsi : -accident du 4 juillet 2010

Par une décision du 8 septembre 2020, la ministre des armées a octroyé à l'intéressé une pension militaire d'invalidité à titre définitif, et a fixé le taux global d'invalidité à 15 %. M.

pour bénéficier d'une prise en charge au titre de l'inaptitude totale et définitive.

L'incapacité permanente désigne la perte définitive, partielle ou totale, de la capacité à travailler suite à un accident du travail.

Ces prêts étaient assortis d'une assurance décès, invalidité permanente absolue (IPA) et incapacité temporaire totale (ITT).

et des victimes de guerre dans sa version applicable à la date de sa demande de pension ; - recruté totalement apte au service, il justifie à la date de sa demande d'un taux d'invalidité de 30 %.

et définitive de l'intéressée à toutes fonctions et sur sa mise à la retraite pour invalidité.

B, l'autorité administrative s'est fondée sur plusieurs rapports concordants établissant son inaptitude totale et définitive.

A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander

absolue et définitive et incapacité temporaire totale ou permanente de travail.

[E] justifiait un placement en tant qu'invalide de catégorie 2.

Faire droit à la contestation de Madame [C] Juger que la pension d'invalidité doit être calculée sur la base de la décision définitive de la [4] en date du 28.12.2009".

A à une pension militaire d'invalidité à compter du 27 décembre 2007 pour les infirmités nouvelles d'hypoacousie de l'oreille droite au taux de 30 % et d'acouphènes droits permanents et invalidants au

Mme [H] oppose que le fait générateur justifiant la prise en charge de l'invalidité définitive totale est la décision de la CPAM du 31 décembre 2016 et que conformément aux dispositions de l'article 7

L'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit que le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en

Dès lors la perte de la rente invalidité accident du travail ne peut être rattachée à l'aggravation de l'état de M.

[W] soutient que le tribunal judiciaire a rejeté sa demande relative à l'incidence professionnelle alors que le contrat prévoit expressément la garantie de « l'invalidité permanente, totale ou partielle

Incohérence avec d'autres évaluations médicales : - La mise en invalidité catégorie 2 par le médecin conseil atteste d'une réduction d'au moins 50% de la capacité de travail, - L'inaptitude totale