ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3°) de déclarer recevable l'exception de nullité de la délibération du conseil municipal du 1er octobre 2020 et l'annuler ; de

S'il est exact que les écrits émanant de Messieurs [Z], [X] ET [M] ne respectent pas les prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile, les règles de forme de ce texte ne sont pas prescrites

En conséquence, l'action engagée par la salariée le 14 décembre 2018 à l'encontre de la SAS Filhet [I] est prescrite. Le jugement attaqué doit donc être confirmé de ce chef.

[Q] [I] nuls et de nul effet, faute de mention en chiffres et en lettres du montant de l'obligation garantie et atteints en l'occurrence de nullité pour irrégularité dès leur formation, - juger enfin

La présence d'un interprète n'est pas une formalité requise à peine de nullité si la personne a été interrogée dans une langue qu'elle comprend.

pour dol ou erreur de son cautionnement, bien consciente de l'inanité de ses affirmations, toute action sur ce fondement étant d'ailleurs désormais prescrite, -dire et juger encore que l'acte d'affectation

: - juger que le jugement du tribunal judiciaire de Verdun du 4 octobre 2019 a été rendu (et pas seulement prononcé) par une composition qui n'était pas celle lors des débats, - annuler ledit jugement

contre elle à titre personnel, - déclarer irrecevable toute demande formée par toute partie, et notamment la société ALBINGIA, à son encontre à titre personnel, - confirmer le jugement, - dire irrecevables

devant laquelle l'appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, Mme C, représentée par Me Saidi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 avril 2023 ; 2°) d'annuler la décision

Sur l'annulation des jugements déférés : Mme [L] sollicite l'annulation du jugement en date du 5 février 2019 au motif que celui-ci, en violation des dispositions de l'article 455 du code civil, pour

Elle avance que : - il n'existe aucun moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement dans la mesure où la décision est parfaitement justifiée en droit puisque : ' d'une part, le rejet de

observé à peine de nullité.

d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a écarté le dol et statuant à nouveau, sous divers dire et juger reprenant leurs moyens, de : - sur l'apport des actions [D] [N] & Cie à la société GS & Cie Groupe

doit à utiliser dans tout document émanant de la société sa dénomination sociale de Citya Immobilier Etoile et sa forme juridique, En conséquence - confirmer le jugement en ce qu'il a annulé l'assemblée

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il annule la sanction disciplinaire comme étant injustifiée.

Elle précise que, dans ces circonstances, aucune mise en demeure n'était nécessaire, la violation contractuelle étant irrémédiable, et que le juge, tenu par les termes de la clause résolutoire, n'a pas

Annuler le jugement rendu par le conseil des prudhommes de [Localité 17] le 6 avril 2021 en toutes ses dispositions, dans tous les cas l'infirmer en ce qu'il a : Déclaré les faits non prescrits, Débouté

authentique subséquent du 25 avril 2018, dire et juger qu'au vu de la décision à intervenir et une fois qu'elle sera passée en force de chose jugée, Mme [C] sera tenue de leur vendre les parcelles en