Le jugement a été notifié à la Société le 27 février 2023 laquelle en a interjeté appel devant la présente cour par déclaration expédiée le 24 mars suivant et enregistré au greffe le 17 avril 2023.

En conséquence : Dire et juger que le jugement rendu le jugement du 23 avril 2024 rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux de Bayonne a acquis force de chose jugée à l'égard du préfet des Pyrénées-Atlantiques

de : - juger que l'action directe des sociétés Allianz et Ziemex et de Me [K] ès qualités est irrecevable, - subsidiairement, au fond, juger qu'eu égard à la date de sa survenance, le sinistre n'est

du tribunal de commerce de Meaux du 3 novembre 2025 en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Syravie ; - Débouter

La société [3] conclut à la confirmation du jugement et demande à la cour de : A titre principal : - prononcer l'inopposabilité à l'égard de la société [3] de la décision de prise en charge, au titre

le 16 février 2026, en audience publique, devant Madame Valérie Collet, conseillère qui qui a retenu l'affaire, en présence de madame [X] [G], attachée de justice.

jugement; Déboute M.

Qu'on en juge': 4,5'%'! Si sa cinglante défaite me libère de mes engagements à son égard, je n'aurai pas la cruauté de tirer sur une ambulance' laquelle vient de sauter sur une mine'!

[L] et Mme [F] devant ce même juge, au visa de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles l103 et 1104 du code civil, aux fins de voir : - ordonner la jonction de la présence affaire avec

Dire et juger que le jugement interprétatif rendu le 29 septembre 2025 par le tribunal des affaires économiques de Marseille a dénaturé et violé le jugement rendu le 24 février 2025'par le tribunal des

[R], qui succombe dans le cadre de la présente instance, sera déboutée de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

le 8 avril 2026 , en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant devant, Monsieur Benoit JOBERT, Magistrat Honoraire, Président d'audience et chargé du rapport ; En présence de

Dit les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective. ».

[G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire de Boulogne-sur-Mer en vue de voir : constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire en vertu des dispositions

1172 / 2ème chambre Nous, Annabelle CLEDAT, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement

[F] et débouté MM. [S] et [H] de leurs demandes de dommages et intérêts, - réformer le jugement rendu le 21 septembre 2020, en ce qu'il a débouté M.

Par jugement du 26 février 2024, la juridiction saisie a débouté la salariée de l'intégralité de ses demandes.

de 750 (sept cent cinquante) euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire ; REJETTE toute autre

constaté la présence de tels nuisibles, indiquant seulement qu'ils ont été présents durant plusieurs années et que la mairie a été sollicitée entre 2015 et 2020 et estimant que leur présence est possible

le 02 Mars 2026, en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme RHODE, Conseillère, un rapport de l'affaire ayant été présenté à l'audience.