Selon l'article L 180 du livre des procédures fiscales, pour les droits d'enregistrement, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement

Et, statuant de nouveau, -juger les sociétés EG sol région lyonnaise, Perrier TP, SDENV Saint Dizier Environnement, Christaud venant aux droits de Celestin matériaux et Cars Berthelet désormais dénommée

22858 [H] [B] C/ [J] [E] épouse [O] Grosse délivrée le : à :Me Parravicini Me Follana Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le juge

Par ordonnance du 26 avril 2026 à 13 heures 15, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête et a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

Par ordonnance du 19 avril 2026 à 16 heures 20, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête et a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

, enregistrée sous le N°RG 23/4017 présentée par M. le Préfet des ALPES MARITIMES ; Vu l'ordonnance rendue le 14 Août 2023 à 11h20 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES sur

De même, le droit d'accès au juge, consacré par l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, commande cette interprétation.

Il reste que le premier juge a exactement relevé que, d'une précédente et dernière ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives des libertés, s'étant prononcée sur une demande

Procédure devant la cour : Productions présentées avant le renvoi : Par une requête enregistrée le 8 juin 2018, et un mémoire complémentaire, enregistré le 13 mars 2019, la SAS Bibko Système, représentée

Dans son ordonnance du 5 mai 2026 à 14h05 le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.

GARCIA, greffier de Chambre Statuant sur l'appel, dont la régularité n'est pas contestée, interjeté par Monsieur X... d'une ordonnance sur requête en date du 7 mars 2005 par laquelle le président du

Y... soit intervenu dans un tel cadre, lui conférant des pouvoirs extrêmement vastes et de manière d'autant plus apparente aux yeux de M.

En l'espèce, il résulte des statuts du Conseil Interprofessionnel des Vins de Provence que son objet consiste notamment: - en matière d'économie, à prendre connaissance de l'offre et de la demande et

[N] [H] né le 09 Juillet 2002 de nationalité Tunisienne Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 01 avril 2023 à 13h51, enregistrée

Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d'évaluation suivies par les tribunaux dans l'appréciation des dommages au titre du droit commun.

Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d'évaluation suivies par les tribunaux dans l'appréciation des dommages au titre du droit commun.

Dans son ordonnance du 15 octobre 2023 à 15 heures 55, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet de l'Isère et ordonné la prolongation

d'asile, Assistée de Inès BERTHO, greffier, En l'absence du ministère public, Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre : APPELANT : M.

Dans son ordonnance du19 avril 2026 à 15h30 le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.

Suivant requête du 29 mai 2026, reçue et enregistrée le 30 mai 2026 à 13h39, le préfet de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la