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La société Volkswagen Group France relève qu'il s'agit d'une jurisprudence constante en matière de vente automobile, la jurisprudence de la troisième chambre de la Cour de cassation concernant des litiges

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Chambre Sociale-1ère sect

6968f3e3cdc6046d4766794e

Appel

14 janvier 2026

qui prévaut en droit de l'Union ainsi qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice (en ce sens, arrêts du 17 février 1993, Poucet et Pistre, C-159/91 et C-160/91, EU:C:1993:63, points 9 à 12

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4ème chambre commerciale

68f3209679ac4fbe1d87774b

Appel

17 octobre 2025

Ils réfutent l'argumentation de l'intimée relative à un défaut d'information d'une jurisprudence du 15 septembre 2016 citée par l'Urssaf car ce n'est pas cette jurisprudence qui a causé le redressement

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Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd86291

Appel

5 mars 2002

A l'appui de son recours, elle fait valoir qu'il est de jurisprudence constante que la production d'une pièce justificative ne peut pas être exigée du tiers saisi qui a déclaré n'être pas débiteur ; que

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Chambre Sociale-1ère sect

627b55c476c5d9057df8012f

Appel

10 mai 2022

Motifs : Sur la demande de renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne : D'une part, il résulte d'une jurisprudence consolidée depuis le prononcé de l'arrêt Cilfit e.a. (283

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Chambre 4-8a

67908edb9b4b0b8d25008d32

Appel

21 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir que : - l'instance n'est pas prescrite car selon la dernière jurisprudence la péremption ne court qu'à compter de la notification de la décision

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1ère Chambre

6864c20631953a33f9365ecf

Appel

1 juillet 2025

, qui s'est prononcée en ce sens, a réservé le cas dans lequel les factures, servant de déclencheur au délai de prescription, ont été émises avant le prononcé de l'arrêt opérant revirement de jurisprudence

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2ème Chambre

680c68a3230da8dfaf90c02a

Appel

25 avril 2025

Ils soulignent qu'à défaut de pouvoir faire application de cette jurisprudence, il convient, conformément à une autre jurisprudence (dont ils donnent les références suivantes : Civ. 2ème, 21 septembre

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5e Chambre

653b5a0e502b828318c4e7de

Appel

26 octobre 2023

L'IRSN a répondu que cette jurisprudence visée dans l'avis était postérieure aux débats clos le 27 juin 2023 et que l'ancienne jurisprudence de la Cour de cassation devait trouver application, une telle

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Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b49

Appel

18 novembre 2020

Ainsi, la décision rendue par la Cour d'appel de PARIS fera jurisprudence.

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Chambre 1 A

6780bc7c7876e75543d1c622

Appel

8 janvier 2025

D'une part, force est de constater que cette décision qui fait référence à la jurisprudence antérieure de la cour de justice de l'Union européenne, ne fait que l'appliquer.

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Chambre 1 A

67820abdd30fbdc4c17b9d6d

Appel

8 janvier 2025

Depuis, la jurisprudence, tant européenne que nationale, n'a fait qu'interpréter les règles européennes et nationales relatives aux clauses abusives, dont elle a éclairé et précisé la signification et

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Pôle 1 - Chambre 11

67134bfe208351cec65866c5

Appel

18 octobre 2024

A ce titre le conseil de [L] [U] se fonde sans la citer sur une jurisprudence de la Cour de cassation rendue le 6 juin 2012 (Cass. 1ère Civ 6 juin 2012, pourvoi n°11-30.185, Cass.1ère Civ 13 février 2019

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Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd1f

Appel

27 mai 2008

contemporaine en déduisait une nullité absolue pour violation des droits de la défense et s'appuie sur le fait que la jurisprudence relative à l'effet dévolutif de l'appel dans cette hypothèse n'était

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Cour d'Appel

6253cce7bd3db21cbdd91a36

Appel

2 septembre 2014

Les directives CE 92/ 49 et 92/ 96, qui mettent fin au monopole des caisses nationales des Etats membres, de même que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, puis de la Cour

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Chambre Sociale-1ère sect

6968f23acdc6046d47664e92

Appel

14 janvier 2026

La motivation de la contrainte, qui répond aux mêmes exigences que celles issues de la jurisprudence résultant de l'arrêt du 19 mars 1992 (soc. 19 mars 1992, no 88-11.682, Bull V no 204), relativement

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Pôle 1 - Chambre 11

695bde2e75782d5f06de31a5

Appel

1 janvier 2026

A l'audience il a été mis dans le débat par la présidente la jurisprudence relative à la production des pièces justificatives utiles .

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Chambre 1-1

6787546a181ea8ef9c1d7266

Appel

14 janvier 2025

Reprenant la jurisprudence européenne invoquée par M.

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Chambre 4-8

63d0d54f81a7b805de12b3b9

Appel

24 janvier 2023

deux critères sont à vérifier pour l'indemnité de remboursement de frais professionnels : inhérente à l'emploi et effectivement exposée par le salarié, sinon elle constitue du salaire, - selon jurisprudence

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Chambre 1 A

6780bc7b7876e75543d1c61a

Appel

8 janvier 2025

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