jours fériés isolés, - dire et juger que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera toutes les vacances de Toussaint et de Pâques, - confirmer le jugement entrepris en ce qui concerne

MOTIFS Sur la rectification du jugement Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée

Sur la pièce n°26 Le premier juge a écarté des débats la pièce des demandeurs n°26 transmise en cours de délibéré, au motif qu'aucune note en délibéré n'avait été autorisée.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 28 octobre 2022 la société appelante demande à la cour de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - juger que le commandement

Ils soutiennent que l'attestation de vente de l'appartement aux époux [S] dans la copropriété concernée par le litige établit que cette acquisition a été faite en date du 29 juillet 2015 et mentionne bien

Le jugement sera infirmé en ce sens.

Le jugement est donc confirmé de ce chef. 2.

de la chose jugée, - M.

Aux termes de l'article 733 du code de procédure civile de la Polynésie française, l'inscription définitive doit être prise dans les deux mois à dater du jour où la décision statuant au fond a acquis l'autorité

juge y a ordonné à M.

Le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] reproche au jugement contesté d'avoir exclu des désordres de nature décennale ceux affectant les portes palières des appartements, l'interphone

A. de l'appelante, * dire et juger qu'il devra rembourser à la communauté : - la somme de 856, 50 Euros représentant le solde de son compte courant à B. P. Q.

[G] [Z] a fait assigner les consorts [R] devant le juge des référés du tribunal de grande instatnce de Saint-Malo aux fins d'expertise et d'être autorisés à réaliser les travaux de mise en conformité électrique

de la chose jugée ; la jurisprudence de la Cour de cassation est constante pour rappeler que la désignation dans l'ordre du jour de personnes précises contre lesquelles l'action sera dirigée est analysée

De même, l'attestation de Mme [T] n'est pas en elle-même contradictoire ni incompatible avec un état de choc postérieur à l'entretien.

L'article 1355 du code civil ajoute : L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

[H] un appartement n° [Adresse 2] sis [Adresse 2], dans le bâtiment [Localité 4] de la [Adresse 1], à [Localité 5], pour une durée de 6 ans et 17 jous.

force de chose jugée ; 6° Toute hypothèque conventionnelle, toute hypothèque judiciaire ainsi que l'hypothèque légale des époux et tout droit de nantissement ou de gage constitués sur les biens du débiteur

entrepris, Et statuant à nouveau, 'constater l'acquisition de la prescription des créances, de l'action et des demandes des intimés, A titre principal, 'dire et juger les demandes des intimées

L'autorité de la chose jugée s'attache à ce chef du dispositif et n'est donc plus en débat, de sorte que tous les développements contenus dans le rapport du sapiteur neurologue concernant le lien de causalité