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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
65aa2000a34ad10008581751
18 janvier 2024
[C] [P] Représenté et assisté par Me Paul RENAUDOT de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Paola MONTINI, avocat au barreau de GRASSE, Appelant
CHAMBRE CIVILE
644a11e7656d26d0f8b57c33
26 avril 2023
--------------------- N° RG 22/00524 - N° Portalis DBVO-V-B7G-DAKC --------------------- [P] [T] C/ [R] [X] ------------------ GROSSE
Cour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b82
17 mai 1999
Répertoire N° 97/03695 Deuxième Chambre Première Section MG 27/06/1997 TC ALBI (DE LARTIGUE) REY Christian Société X S.C.P SOREL DESSART C/ Banque A S.C.P RIVES PODESTA SARL B S.C.P BOYER LESCAT MERLE GROSSE
11e Chambre B
603681e6575dd92527699f17
15 octobre 2015
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 15 OCTOBRE 2015 N° 2015/517 Rôle N° 14/15076 [V] [T] C/ [R] [D] Grosse délivrée
Ch. Sociale -Section B
5fca8d38c907c47fa8d88653
10 septembre 2020
- elle n'a été informée de la grossesse de la salariée qu'à l'occasion de l'arrêt maladie du 27 octobre 2015.
Sociale E salle 4
67592dde4f06387a26ce7638
18 octobre 2024
, l'intimée doit justifier de son état de manière formelle, que la grossesse doit être médicalement constatée et l'employeur doit en être informé par lettre recommandée avec accusé réception ou remise
1re chambre sociale
6867670a7c03803a32c272db
3 juillet 2025
La faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
6253cc18bd3db21cbdd8f193
1 mars 2012
C/ SA GROUPAMA ASSURANCES Grosse délivrée le : à : la SCP BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE la SCP MAYNARD - SIMONI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance
6033e045417c1391a2ea6454
16 mars 2017
11e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 16 MARS 2017 N°2017/96 Rôle N° 16/01419 [A] [P] [H] [D] [K] épouse [H] C/ SARL FRANCE MOULURES Grosse
6253cb27bd3db21cbdd8cf4d
25 novembre 2008
Instance de GRASSE en date du 22 Octobre 2007 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 2740.
4e Chambre A
603681e6575dd92527699f12
Chambre A ARRÊT AU FOND DU 15 OCTOBRE 2015 jlp N° 2015/346 Rôle N° 14/14902 Syndicat des copropriétaires [Localité 2] C/ [Q] [E] [R] [G] [V] [G] Grosse
6253c964bd3db21cbdd882eb
2 février 2006
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER Me DAUDÉ ARRÊT du : 02 FEVRIER 2006 No : No RG : 05/00939 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal
6253cc29bd3db21cbdd8f4e7
16 avril 2012
pendant sa grossesse, qu'aucune insuffisance professionnelle ne peut lui être reprochée alors qu'elle a été réintégrée dans l'équipe à l'initiative de cet employeur qui n'a eu de cesse de la récriminer
Chambre 2 A
680c6bce8eda960fba78b267
25 avril 2025
MENUISERIE GROSS, prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social [Adresse 6] 4/ La S.A.S.
Pôle 4 - Chambre 2
6162f6f8b807dfe813d29783
23 mai 2012
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 23 MAI 2012 ( n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Chambre 3-4
696ab3facdc6046d479423c2
15 janvier 2026
Sur les désordres invoqués et la charge des travaux: - le bail mettait à la charge du preneur les grosses réparations qui sont celles qui ont trait au gros oeuvre et à la structure de l'immeuble, notamment
1ère CHAMBRE CIVILE
63bd0ecf0ab73d7c90739e93
9 janvier 2023
- plinthes : manque une plinthe côté comptoir séparatif, grosses coulures de peinture. - plafond : jauni, gros débords de peinture, 4 traces.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162fdfa3ebbdffcbea6aa93
1 septembre 2011
Ce document est rédigé en ces termes : 'Salut grosse vache Alors t'es contente que [C] t'ai appelé ' En tous cas sache que ca ne changera rien du tout !!!!
6253cb4bbd3db21cbdd8d43c
18 janvier 2011
Madame Linda X... a justifié d'un début de grossesse médicalement présumé au 22 avril 2007 et devait être en congé maternité à partir de décembre 2006 lorsqu'elle a appris, le 9 septembre 2006, le décès
4ème Chambre
642e75e48b510604f5bc1f2f
5 avril 2023
Selon l'article 606 du code civil les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
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