d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffier, En l'absence du ministère public, En audience publique du 23 Janvier 2024 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M.

R.4312-8 et L.1110-8 du code de la santé publique et l'article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante, - le SSIAD n'est pas nécessairement informé de l'intervention des

Y..., appelant de ce jugement, prie la Cour de l'infirmer et de dire que l'article incriminé porte atteinte à son honneur et à sa considération et constitue le délit de diffamation publique.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et à la remise en liberté de son client.

le droit à la liberté d'information l'emportait dans sa mise en balance le droit au respect de l'intimité de la vie privée, M.

Il demande en conséquence, d'infirmer l'ordonnance dont appel et de prononcer la remise en liberté de M.[Y].

INTIMÉ Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône Avisé et non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique

/2026 - N° RG 26/00229 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNEU JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

des droits en garde à vue, -l'absence de remise de formulaire des droits en garde à vue, -l'absence de prestation de serment de l'interprète intervenue au cours de la procédure, -la privation de liberté

Par courrier du 3 juillet 2019, la directrice générale de l'établissement public [Localité 4] a informé la société [3] de ce que la convention d'occupation temporaire ne serait pas renouvelée après la

Par courrier du 3 juillet 2019, la directrice générale de l'établissement public [Localité 4] a informé la société [3] de ce que la convention d'occupation temporaire ne serait pas renouvelée après la

Par courrier du 3 juillet 2019, la directrice générale de l'établissement public [Localité 3] a informé la société [3] de ce que la convention d'occupation temporaire ne serait pas renouvelée après la

[V] soutient que Mme [P] n'a pas respecté les exigences prévues par l'article 55 de la loi sur la liberté de la presse et doit être déchue du droit de faire la preuve.

[E] [N] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en la présence, de Mme [I] [F], interprète en langue arabe, qui a prêté serment - expert assermenté, en l'absence du

de non-admission dans le système d'information Schengen : - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

du droit de la preuve, sous quelques garanties que ce soit, permettant ainsi à un expert en informatique et à un huissier de prendre connaissance de documents strictement couverts par le secret professionnel

est mise en oeuvre conformément aux dispositions d'ordre public de la loi applicable en matière de baux d'habitation.

et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 02 octobre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de

un intérêt légitime justifiant, au nom du droit à l'information du public énoncé à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'il soit porté à la connaissance

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH) stipule : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et