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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02783_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
C une copie du droit de communication et de l'autorisation de consultation donnée par l'autorité judiciaire, d'un procès-verbal du 13 janvier 2015, de l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01545_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
invoquer de nouveaux moyens en appel ; - le tribunal administratif a rejeté à tort ses conclusions à fin de décharge des intérêts de retard comme irrecevables, alors qu’il aurait dû prononcer un non-lieu
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01795_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par un jugement n° 1908152/3 du 16 mars 2023, le Tribunal administratif de Melun, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance, a rejeté le surplus
Source officielleCour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85ea7
22 janvier 2002
22 janvier 2002
de M.Inacio, ce dernier a fait l'objet de poursuites pénales pour faux en écriture privée, de commerce ou de banque, abus de confiance et vols ; ayant bénéficié le 2 mars 2000 d'une ordonnance de non-lieu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01099_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par un jugement n° 1904136 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Strasbourg, après avoir constaté un non-lieu partiel à statuer dans la mesure d'un dégrèvement partiel prononcé en cours d'instance
Source officielleComm.d'indemn.de la dét.
65b4af0b7ef77d000880b4e9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par son ordonnance de non-lieu partiel et de mise en accusation devant la cour d'assises du Loiret du 16 décembre 2022, le juge d'instruction du tribunal judiciaire d'Orléans a prononcé un non-lieu à l'encontre
Source officielle1ere Chambre
63d0d5b481a7b805de12b5a0
24 janvier 2023
24 janvier 2023
mentionné que dans le cadre de l'instruction pénale ouverte à l'encontre de la société Apollonia et des autres intervenants à l'opération de défiscalisation (notaires, banques '), une ordonnance de non-lieu
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00525_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par un jugement du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Nîmes, après avoir prononcé un non-lieu partiel sur leur demande à hauteur de 15 855 euros correspondant aux dégrèvements, prononcés le
Source officielle1ère chambre
65321aec9e4ea48318f5ad93
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel a été rendue par le magistrat instructeur le 27 août 2021 et M.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA04010_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés le 13 juillet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu partiel à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00529_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par un jugement nos 1805117 - 2000645 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer partiel, à concurrence de 11 386 euros, en ce qui concerne les conclusions
Source officielle2ème chambre
6811aeb281f47e994feb267f
29 avril 2025
29 avril 2025
Le juge d'instruction saisi a rendu le 3 juin 2021 une ordonnance de non lieu partiel, de requalification et de renvoi devant le tribunal correctionnel des chefs d'escroqueries en bande organisée et recels
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03190_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
à un non-lieu partiel dans le jugement en litige.
Source officielle2ème CH - Section 1
67ff39bc303a1b38839f7cab
15 avril 2025
15 avril 2025
organisée, faux et usage dc faux, exercice illégal de l'activité d'intermédiaire en opérations de banque . faits commis à [Localité 9] et sur le territoire national depuis courant 2006, décidait de non-lieux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03188_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
à un non-lieu partiel dans le jugement en litige.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60362f2d601ac491900bbe2e
3 décembre 2015
3 décembre 2015
[H], en qualité de président de la SDBO, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu partiel, concernant la seule société BTF, au motif que la situation de cette société n'avait été définitivement
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8a9
29 mai 2008
29 mai 2008
Ce n'est qu'après le réquisitoire définitif de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel, en date du 22 août 2006, que le juge d'instruction a rendu le 15 septembre 2006 son ordonnance
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fda238f680d7268397c9386
23 septembre 2019
23 septembre 2019
Par ordonnance de non-lieu partiel et de requalification du juge d'instruction en date du 13 avril 2018, Monsieur [I] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de fraude fiscale par minoration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00260_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par un jugement n° 1900595 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, après avoir constaté un non-lieu partiel à statuer dans la mesure d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance
Source officielle1ère Chambre
659e498655379800088473ba
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[N] et dit n'y avoir lieu à clôturer l'information dès lors que la responsabilité pénale de la société LBR était susceptible d'être engagée dans les termes de la mise en examen.
Source officiellePage 10 sur 4264