cette sanction aux seuls intérêts contractuels échus et non payés à ce jour, d'assortir toute condamnation en paiement à l'encontre de Mme [V] des intérêts aux taux légal, avec majoration de 5 points

Ces mesures de protection sont déterminées par le décret n°51-508 du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines, reprenant les dispositions générales des décrets du 10 juillet 1913

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [O] [U], né le 20 novembre 1961, ancien salarié du 08/12/1978 au 31/03/2010 des Houillères du Bassin de Lorraine (HBL) devenues l'établissement public Charbonnages de France

mais mal fondé ; - et validé la contrainte établie le 14 mai 2013 pour son entier montant .

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [W] [U] [V] [D] divorcé en premières noces de [S] [G], marié en secondes noces à [N] [C] [Y] [M] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 15

[F] [K] à payer à la société Seqens la somme en principal de 11 048,31 euros au titre de l'arriéré locatif dû au 22 juin 2023, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 12 mai 2022

La liquidation judiciaire de I'EURL AJL a été prononcée le 26 mars 2019 par le tribunal de commerce de BREST. La [Adresse 11] a déclaré sa créance le 31 mai 2019.

2011 et leur numérotation antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

[D], en tout état de cause, de fixer la majoration de l'indemnité en capital dans la limite de 1 948,44 euros, prendre acte que la caisse ne s'oppose pas à ce que la majoration de l'indemnité en capital

Il est décédé le 26 juin 2015 des suites d'un cancer broncho-pulmonaire primitif diagnostiqué le 4 mai 2015.

et 55 du décret du 17 mars 1967, à : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a : débouté M.

Selon l'article R. 4541-5 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n°2008-244 du 7 mars 2008, lorsque la manutention manuelle ne peut pas être évitée, l'employeur : 1° Evalue les risques

APPELANTS Monsieur [U] [K] né le 24 Mai 1986 à [Localité 6] demeurant [Adresse 1] Monsieur [J] [K] né le 20 Mars 1989 à [Localité 14] demeurant [Adresse 1] Monsieur [X] [F] né le 12 Janvier

Dans un rapport du 10 mars 2011, l'APAVE a constaté que les travaux préconisés n'avaient pas été réalisés.

de la sanction il fallait écarter l'application des dispositions relatives à la majoration de plein droit du taux légal de 5 points.

n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2003-363 du 15 aril 2003 ; - le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 ; - le décre n° 2015-415 du 14 avril 2015 ; - l'arrêté du 24 août 2006 fixant

Par suite, Mme B doit être regardée comme ayant effectué du 1er janvier 2003 au 1er mars 2018 des astreintes au sens des dispositions précitées du premier alinéa de l'article 2 du décret du 19 mai 2005

[U] [Y] (alors âgé de 37 ans comme né le [Date naissance 1] 1969), employé en qualité d'agent de maintenance, depuis mai 2005 par la société COBATEC [Localité 1] SAS (venant aux droits de la SARL du même

effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire fixée, le cas échéant, par l'accord ou par le décret et déjà comptabilisées.

en vertu des dispositions de l'article L. 243-4 du même code, que s'agissant des majorations de retard appelées sur les cotisations ne bénéficiant pas du privilège de l'article L. 243-4 les majorations