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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre B
6163014f4c6681071edf67d0
12 janvier 2012
Le contrat prévoit que l'assurance dommages-ouvrage d'un coût de 2796 euros est à la charge du maître de l'ouvrage, comme n'étant pas compris dans le prix convenu.
Chambre 1-8
6620b8b9bd6a8f00086ab791
17 avril 2024
[B] [N] et Mme [Z] [D] EPOUSE [N] au paiement de la somme de 11 110,39 € au titre de l'arriéré locatif suivant décompte arrêté au mois de novembre 2018, date du départ de la locataire ; CONDAMNER
Cour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84c02
12 juin 1998
lieux, ce qui a justifié de leur part la rétention des loyers ; que les nombreux et persistants désordres résultant d'un défaut d'étanchéité sont à l'origine d'un préjudice se compensant avec la dette locative
4ème chambre commerciale
68f3209779ac4fbe1d877757
17 octobre 2025
d'ouvrage, la SASU C'ur de L'[Localité 25] et l'entreprise générale la SASU Médiane ; Condamne in solidum le maître d'ouvrage, la SASU C'ur de L'[Localité 25] et l'entreprise générale la SASU Médiane
6253cbe9bd3db21cbdd8e99f
7 décembre 2011
de responsabilité décennale dont le maître de l'ouvrage lui avait à nouveau réclamé la production dans un courrier du 7 avril.
Chambre 1-4
63d3795cd1bc2605de4b4585
26 janvier 2023
lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.
1ère Chambre Section 1
6163e0f9925cfde126683782
1 mars 2010
. ******* FAITS ET PROCÉDURE Par acte d'huissier du 18 juillet 2006 délivré après dépôt du rapport d'une expertise ordonnée en référé le 14 avril 2006 à leur initiative, les époux [S], maîtres
6253cc63bd3db21cbdd8ff47
25 mai 2012
La réception marque la fin des rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et le constructeur.
Pôle 4 - Chambre 5
616323193dbed56e5e2c2f8a
23 novembre 2011
Sur ce : La SMABTP a consenti une PUC qui couvre, outre les dommages ouvrage, ADEQUA, maître d''uvre et HERVE THERMIQUE pour les dommages décennaux et les immatériels dans la limite de un million de francs
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02253_20220509
9 mai 2022
Le maître d’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement
1ère Chambre
6684eb16a0de54ff609f80dc
2 juillet 2024
Les avis d'échéances établis par [Z] [L] mentionnent un lot n° 2 situé au 56 (locataires : époux [E]) et au [Adresse 4] (locataire : [S] [F]).
6253c942bd3db21cbdd87c34
31 octobre 2005
d'ouvrage, et LOGETRANS, maître d'ouvrage délégué, les sommes de : - 11.676,76 ç hors taxe au titre des travaux de réfection de la façade rideau et des dalles de plafond, - 755.546,57 ç hors taxe
3e chambre civile
644229aad2fa6fd0f8040331
20 avril 2023
Sur la responsabilité in solidum des constructeurs, L'article 1792 du code civil dispose que " tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage
Pôle 4 - Chambre 4
6901ad9d748a422ad9535501
28 octobre 2025
[D] [N] en logements financés par des prêts locatifs usage social (PLUS) et conduisant à compter du 1er janvier 2919 à la facturation d'un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) pour tout locataire dont
6316e4f7dd8d194f138d4d8f
5 septembre 2022
d''uvre ou maître d'ouvrage rappelant que dans le cadre d'une VEFA, l'acquéreur ne peut être qualifié de maître d'ouvrage ; dès lors la demande de garantie est infondée ; la confirmation du jugement
2ème CH - Section 1
64ba21e2354f98d9699d4fd1
20 juillet 2023
Le preneur devra assurer l'entretien locatif des lieux loués".
6253cd5dbd3db21cbdd9312c
6 avril 2016
MBPA a bien réalisé les travaux qu'elle a facturés aux maîtres de l'ouvrage, ceux-ci ne démontrent pas que les désordres allégués portent atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa
6a0e9985cdc6046d47658514
20 mai 2026
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société à responsabilité limitée [V] (la société [V]) a, en qualité de maître de l'ouvrage, fait procéder à la construction de bâtiments à usage industriel et
6253cbb6bd3db21cbdd8e101
11 juin 2010
L'entrepreneur principal est tenu à l'égard du maître de l'ouvrage à une obligation de résultat.
S.A.R.L. ATKAc/S.C
6253c943bd3db21cbdd87c74
15 novembre 2005
bail, qui justifiait surabondamment la résiliation de celui-ci, lui ouvrait également droit à réparation à la charge de la S.A.R.L.
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