Sur la créance au titre des réparations locatives Il résulte de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 que les réparations locatives résultent de la comparaison entre les états des lieux d'entrée et

de la remise des clés par la locataire, sans lettre de congés, -qu'elle justifie les charges impayées, -qu'elle ne s'oppose pas à des délais de paiement, -qu'il n'y a pas lieu à restitution du dépôt

s'est engagée "jusqu'à extinction des obligations du locataire". Elle soutient donc que Madame Y... est tenue solidairement avec Mademoiselle X... du solde locatif.

[R] à libérer les lieux situés [Adresse 2], en satisfaisant aux obligations du locataire ; A défaut, Ordonné l'expulsion de M.

et le montant des charges sont très sérieusement contestables ; - juger n'y avoir lieu à référé ; - juger qu'en présence d'une obligation sérieusement contestable, les conditions des articles 834 et

Selon la bailleresse il ne suffit pas d'alléguer un arrêté d'insalubrité pour être ipso facto irrecevable à réclamer condamnation des anciens locataires à payer les réparations locatives leur incombant

Sur ce, De l'examen de l'arrêté de compte au 27 janvier 2025, il ressort que Mme [T] [D], seule locataire en titre, reste devoir la somme de 29 539,20 euros au titre de l'arriéré locatif (loyers, charges

Par ailleurs Mme [Y] si elle invoque le défaut de décence des lieux en cause, ne conteste pas la dette locative de 2.868 euros réclamées par la bailleresse.

y avait lieu d'appliquer un taux de vétusté de 60%, ce qui correspond à une durée d'occupation de 9 ans alors même que Mme [J] n'est restée que trois ans dans les lieux.

Suite au divorce des locataires, seule Mme [W] est restée titulaire du contrat de bail.

entre les locataires et que les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ; Attendu que sauf à produire les lettres du 11 février 2003 et du 1er Octobre 2003, portant sur l'arrêt

Le locataire réitère en appel sa demande d'apurement de sa dette locative selon les mêmes modalités et partant la suspension de la clause résolutoire.

Alors que l'état des lieux d'entrée fait la description d'un logement en bon état de réparations locatives, il appartient à M.

de déduire un paiement 650 euros fait par le locataire en décembre 2018 et pour lequel une quittance lui avait été délivrée, ramenant ainsi la dette locative à 1.142,16 euros, Que le locataire ne conteste

risque de santé et de sécurité caractérisant un manquement du bailleur à son obligation de délivrance dès l'entrée dans les lieux, ce que le locataire n'aurait pas manqué de dénoncer pendant ses deux

[Y] a quitté les lieux en juin 2022. Sur la dette locative -sur les charges locatives générales et la réfection du parquet M.

constater la résiliation du contrat de bail, ordonner 1'expulsion de la locataire et obtenir sa condamnation, à titre provisionnel, au paiement des arriérés locatifs, d'une indemnité d'occupation ainsi

Les locataires ont quitté les lieux en 2019 ; un procès-verbal de constat valant état des lieux de sortie a été établi le 5 septembre 2019.

L'entretien du jardin étant à la charge des locataires et le constat d'état des lieux de sortie ayant constaté son absence d'entretien.

en situation de régler sa dette locative (...).