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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb49bd3db21cbdd8d3f8
2 mars 2006
2 mars 2006
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par ordonnance du 24 avril 2002, confirmée par arrêt du 19 décembre 2002, le juge des référés a ordonné l'expulsion d'Ernest X... du logement de fonction qu'il occupait
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd9146b
15 avril 2014
15 avril 2014
Y... la jouissance du domicile conjugal, s'agissant d'un logement de fonction - dit que le remboursement du prêt immobilier " CIC " afférent à la résidence secondaire, d'un montant de 1037, 58 € par mois
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad27
19 décembre 2007
19 décembre 2007
utilisant à des fins personnelles le matériel informatique de l' employeur, commettait des erreurs dans son travail et s' abstenait de toute initiative, - que Sophie X... ne disposait pas d' un logement
Source officielleCour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908bb
10 juillet 2013
10 juillet 2013
X...la jouissance du domicile conjugal, son logement de fonction, donné acte à M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01559_20230222
22 février 2023
22 février 2023
le maire de Sarcelles a délivré le permis de construire n° PC 95585 20 O 0003 à l'association CIMG Sarcelles en vue de la construction d'un centre culturel et éducatif comprenant la création d'un logement
Source officielle18e Chambre
60372eee036fdf0a03030fe0
26 mai 2015
26 mai 2015
Il était prévu une rémunération de '72.000 euros net de charges sociales, incluant l'avantage en nature constitué par le logement de fonction (...)', correspondant à un temps de travail de '40 heures hebdomadaires
Source officielle8ème chambre
68f07da6bfd83326c706383f
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[N] a été nommé gardien d'immeuble en 1989, qu'il est logé par nécessité de service et dispose ainsi d'un logement de fonctions à proximité de son lieu d 'exercice.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
62bfe0e2413a8b69b32bf2f1
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Elle met fin à l'usage du logement de fonction dont vous bénéficiez et à l'usage du téléphone qui vous a également été confiée.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00354_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
de fonction occupé, celle d’avoir tenu des propos diffamatoires envers l’employeur et celle d’avoir refusé de souscrire à une assurance habitation au titre du logement de fonction.
Source officielle17e Chambre
6035ef6a462599553cd3ea37
28 janvier 2016
28 janvier 2016
les époux [J] et qu'un accord fut trouvé ; - que Monsieur [C] m'a tenu informée ; - que, quelques temps après; lorsque ledit logement de fonction fut disponible, les époux [J] y enmenagèrent'.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162f3c424fee0dd3d0060e7
1 mars 2012
1 mars 2012
A compter du 7 juin 1994, il a été attribué un logement de fonction à Monsieur [M] [H].
Source officielle17e Chambre B
6035f91b859e7f5e8041adb4
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Après le décès de son employeur, Madame [S] [U] a continué à occuper son logement de fonction.
Source officielleChambre 3 A
6620b8c2bd6a8f00086ab8b3
15 avril 2024
15 avril 2024
En l'espèce, la Sarl Le Poney Club a délivré congé à Monsieur [V] au motif qu'elle souhaite créer un logement de fonction, afin qu'une personne de sa société demeure en permanence sur place et puisse intervenir
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65449cdac71a6a83181c8cb3
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Elle se prévaut également, pour contester l'existence d'un logement de fonction, de son courrier du 2 janvier 2018 et soutient qu'en prélevant un loyer à compter de l'année 2013, la SCEA Famille [K] a
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
67f602681c1a56b8e1651fff
8 avril 2025
8 avril 2025
litigieuse à titre de logement de fonction de l'appelante devant cesser à la fin du contrat et à l' indemnité d'occupation forfaitaire due en cas de maintien dans cette loge au dela de la période de son
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02516_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, en tant qu’elle autorise la construction des annexes aux constructions dans les zones Aa, Nn, Nt et Nli, qu’elle autorise la construction des logements
Source officielle17e Chambre B
6032201a691c045763261714
12 avril 2018
12 avril 2018
B] [E] sans contrat de travail écrit à compter du 18 mai 1999, en qualité d'agent d'entretien du parc zoologique de Fréjus, moyennant en dernier lieu un salaire brut mensuel de 1676,48 euros et un logement
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00596_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
n° PC 84055 12 S0016 du 30 avril 2013, le maire de Jonquerettes (Vaucluse) a accordé à l’EARL Anglès Vincent et Xavier un permis de construire initial pour la réalisation d’un hangar comprenant un logement
Source officielle1re chambre sociale
6878847163001e49f9f26b3f
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Le salarié était licencié pour faute grave le 3 avril 2020 mentionnant que le salarié devait libérer son logement de fonction au plus tard le 3 mai 2020.
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850b9
29 juin 2000
29 juin 2000
" qui serait justifié selon elle par les "sujétions particulières" imposées aux bénéficiaires des logements de fonction; Que toutefois, les premiers Juges ont, a bon droit, estimé que la CIPC n'apportait
Source officiellePage 10 sur 834