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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
63b7cc816b63637c907b78aa
5 janvier 2023
2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 5 janvier 2023, l'ordonnance suivante : Vu le jugement rendu le 17 février 2022 par le juge des loyers
Chambre 1 A
67fde8479b68debe44f7e993
9 avril 2025
Par jugement du 12 mai 2021, le juge des loyers commerciaux a déclaré la demande recevable et ordonné une expertise, en désignant pour ce faire Mme [U] [G], expert.
Pôle 5 - Chambre 3
6032d03dba15774546714f13
22 novembre 2017
Par un jugement avant dire-droit du 13 mars 2014, le juge des loyers commerciaux près le tribunal de grande instance de Paris a désigné en qualité d'expert M. [A] [A].
6688de3a676b73dd81b96f00
4 juillet 2024
Par jugement du 16 mars 2021, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire d'Evry a : - fixé le montant du loyer du bail renouvelé entre la SA Électricité de France et la SARL de droit luxembourgeois
1ère Chambre C
5fddd38e2d4de97880fb756c
24 juillet 2018
Le jugement rendu le 1er mars 2016 par le juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance de Montpellier énonce dans son dispositif : 'Homologue le rapport d'expertise de Monsieur
Cour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92746
24 septembre 2015
MOYENS et PRÉTENTIONS La locataire conclut à la nullité de la procédure qui relève, selon elle, de la compétence du juge des loyers commerciaux.
5ème Chambre
63bfb3135e2fbe7c900437fe
11 janvier 2023
[Adresse 4] devant le juge des loyers commerciaux par acte d'huissier en date du 25 novembre 2020.
6253cb14bd3db21cbdd8ccd8
13 novembre 2008
Par jugement du 27 juin 2005, le Juge des Loyers Commerciaux de Nice a : - constaté l'accord des parties sur le principe du renouvellement du bail mais leur désaccord sur le montant du loyer renouvelé,
5fdb7b8793c45759d9c614bf
6 mars 2019
La SCI SEBIL a saisi le juge des loyers commerciaux en vue d'une fixation judiciaire.
6253cd22bd3db21cbdd925ae
29 juin 2015
loyer commercial que le bailleur a refusée.
6253c972bd3db21cbdd885a0
8 juin 2006
Après échange de mémoires préalables, c'est dans ces conditions que Mme Y... a assigné la SARL ESPACE BIOVITAL devant le Juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance de SAVERNE aux fins de
Chambre 20
63bfb2bf5e2fbe7c90043632
indiqué qu'une décision serait rendue ce jour, statuons publiquement, par mise à disposition d'une ordonnance contradictoire, comme suit : Par jugement contradictoire du 29 avril 2022, le juge des loyers
68e7417fac880aa7ee21f1e2
8 octobre 2025
[D], l'affaire a donné lieu à une ordonnance en date du 6 juin 2024 du 'juge des loyers commerciaux' du tribunal judiciaire de Vannes, qui a : - constaté, à compter du 24 février 2024, la résiliation
6162678812fe6a3e85a6c85b
27 novembre 2013
Par jugement du 14 février 2007, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Bobigny a fixé le loyer révisé à la somme annuelle de 29 967,85 €.
616318bee0639f4f1a04a4f0
25 janvier 2012
Par acte du 11 mars 2009, Mme [E] a saisi le juge des loyers commerciaux d'une demande tendant à voir fixer le loyer du bail révisé à 28 156 € à compter du 21 mai 2008. M.
6253ca3abd3db21cbdd8a67e
19 septembre 2005
19 SEPTEMBRE 2005 No / Vu le jugement dont appel rendu entre les parties le 08 décembre 2004 par le Juge des Loyers Commerciaux du Tribunal de Grande Instance de CHATEAUROUX ; Vu les dernières conclusions
6253cdddbd3db21cbdd94c75
15 avril 2021
janvier 2009, et d'indexer le loyer en fonction de l'indice des loyers commerciaux en lieu et place de l'indice du coût de la construction.
6253ccb1bd3db21cbdd90f68
19 décembre 2013
CAP 51 fait valoir, pour l'essentiel : - qu'il est patent, de l'aveu même de la SCI Auto Gare, que la procédure légale en matière de révision du loyer commercial n'a pas été respectée et que l'intimée
69f2e6b1cdc6046d470cad9a
29 avril 2026
hors taxes et hors charges, outre une clause d'indexation selon variation de l'indice des loyers commerciaux.
Chambre 1-7
66ff8576a4ff9ec259c093e3
3 octobre 2024
La SARL LA VIE EST SI BELLE et la SCI ATROPAS demandaient au juge des loyers commerciaux de faire droit à leurs demandes respectives.
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